Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) (C.R.C., ch. 984)

Modalités du versement de l’allocation

4 Le juge, son survivant ou son enfant qui demande que lui soit payée l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi remet au ministre de la Justice les reçus faisant foi des frais visés par la demande et tous autres documents exigés par le ministre pour lui permettre d’autoriser le versement de l’allocation en vertu de l’article 5.

5 Saisi d’une demande d’allocation de déménagement, le ministre de la Justice autorise le versement de celle-ci s’il est convaincu que les frais visés par la demande :

• a) sont des frais autorisés par les articles 3, 3.1 et 3.2,

• b) ont réellement été engagés par le juge, un membre de sa maisonnée, son survivant ou son enfant;

• c) sont raisonnables dans les circonstances, et

• d) ne sont pas remboursables au juge, à son survivant ou à son enfant en vertu d’une disposition de la Loi autre que l’article 40.