Règlement sur le prêt de reproducteurs de race (C.R.C., ch. 710)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le prêt de reproducteurs de race.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

animaux

animaux signifie des verrats, taureaux et béliers appartenant au gouvernement du Canada; (animals)

association

association signifie un groupe de cultivateurs organisés entre eux aux fins de l’amélioration des bestiaux par l’emploi collectif de reproducteurs de race approuvés par le Directeur; (association)

Directeur

Directeur signifie le Directeur de la Division des bestiaux du ministère de l’Agriculture; (Director)

ministère

ministère signifie le ministère de l’Agriculture. (Department)

Prêts à une association

• 3 (1) Le Directeur, au nom du ministère, peut prêter un animal à une association aux fins d’améliorer les bestiaux, si

  • a) l’association fait une demande à cette fin sur la formule prescrite par le Directeur; et

  • b) chaque membre de l’association passe avec le Directeur un contrat renfermant les conditions et termes indiqués dans le paragraphe (2).

• (2) Le contrat mentionné au paragraphe (1) doit renfermer les conditions et termes suivants :

  • a) l’association doit garder l’animal en bon état physique et fournir à l’animal un logement satisfaisant;

  • b) l’association doit assurer les services d’un gardien qui s’engage à donner les soins appropriés à l’animal;

  • c) si, de l’avis du Directeur, le gardien s’acquitte mal de ses fonctions, le Directeur peut exiger que l’association remplace le gardien ou rende l’animal au ministère;

  • d) si un animal requiert un traitement vétérinaire, l’association doit à ses propres frais retenir les services d’un vétérinaire compétent; le ministère remboursera à l’association les frais du traitement s’il est établi à la satisfaction du Directeur que ce traitement était nécessaire par suite d’une maladie ou d’une débilité dont l’animal souffrait au moment de sa livraison à l’association;

  • e) l’association doit signaler immédiatement au Directeur toute maladie que peut contracter un animal ou tout accident que l’animal peut subir et lui indiquer si l’état de l’animal est grave;

  • f) si, de l’avis du Directeur, un animal ne reçoit pas les soins voulus ou s’il n’est pas utilisé de la façon appropriée, le Directeur peut exiger que l’association rende l’animal au ministère;

  • g) les membres d’une association sont conjointement et solidairement responsables au ministère de la perte d’un animal ou des dommages causés à cet animal par suite d’une violation du contrat, ou de toute négligence de la part d’un membre de l’association;

  • h) le Directeur peut, s’il le juge opportun, limiter l’emploi d’un animal;

  • i) les termes du contrat s’appliquent à tout animal que l’association reçoit en échange d’une autre association;

  • j) avec l’approbation du Directeur, l’association peut échanger avec une autre association dans la même région l’animal qui lui a été prêté par le ministère contre un animal prêté à l’autre association par le ministère;

  • k) le ministère paiera les frais de transport d’un animal prêté à une association jusqu’au point d’expédition le plus rapproché de l’association et les frais du renvoi de l’animal à partir du point d’expédition le plus rapproché de l’association; et

  • l) l’association paiera tous les frais relatifs au prêt d’un animal, autres que les frais visés à l’alinéa k), y compris le coût de la stabulation de l’animal après qu’il a été déchargé au point d’expédition, le coût du transport de l’animal du point d’expédition à l’endroit où l’animal sera gardé par l’association, le coût d’entretien de l’animal, le coût du transport de l’animal d’une association à une autre association, et lorsque l’animal est rendu au ministère le coût du transport de l’animal au point d’expédition le plus rapproché de l’association.

• (3) Le contrat visé au paragraphe (1) pourra être en vigueur pour une période n’excédant pas six ans.