Règlement sur les subventions à la construction de navires (C.R.C., ch. 347)

Règlement sur l'aide à la construction de navires

• 8 (1) Aucune aide ne peut être accordée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires relativement à la construction d'un navire admissible à l'égard de laquelle une subvention peut être versée en vertu du présent règlement.

• (2) Sauf indication contraire au paragraphe (1), aucune disposition du présent règlement n'influe sur le paiement des subventions en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires.

Pouvoirs du ministre

9 Le ministre peut, aux fins du présent règlement,

• a) autoriser des personnes à signer des accords en son nom;

• b) faire enquête sur la solvabilité d'un propriétaire ou d'un constructeur de navire et sur toutes autres questions qu'il juge nécessaires à la détermination des questions relatives à l'admissibilité ou aux frais approuvés; et

• c) prescrire les formalités et établir des règles relatives à la demande et au versement des subventions.