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Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures

PARTIE XVIdentification des animaux (suite)

Exigences en matière de registre et de communication de renseignements (suite)

[DORS/2014-23, art. 10]

 Quiconque est tenu, en application de la présente partie, de communiquer des renseignements relatifs à un porc, à une carcasse de porc ou à une partie de carcasse de porc conserve un registre de ces renseignements pendant une période de cinq ans.

  • DORS/2014-23, art. 12

 Dans le cas du transport de porcs visé au paragraphe 175.01(2) entre deux installations qui sont enregistrées comme étant liées, l’exploitant de l’installation d’expédition et l’exploitant de l’installation de réception doivent conserver, pour une période de cinq ans après le départ des porcs, un registre contenant les renseignements suivants :

  • a) l’emplacement de l’installation d’expédition et celui de l’installation de réception;

  • b) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, la date et l’heure où le véhicule de chargement a quitté l’installation d’expédition et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, celles où ce véhicule est arrivé à cette installation;

  • c) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, le nombre de porcs chargés dans le véhicule et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, le nombre de porcs et de carcasses de porcs arrivés à cette installation;

  • d) le numéro d’identification figurant sur chaque étiquette approuvée apposée sur les porcs;

  • e) le numéro d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.

  • DORS/2014-23, art. 12

Interdictions

 Sous réserve de l’article 183, nul ne peut retirer ou faire retirer un bison, un bovin ou un ovin, ou une carcasse de bison, de bovin ou d’ovin d’une installation à moins que celui-ci ne porte une étiquette approuvée apposée conformément à l’article 175.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2003-409, art. 4
  • DORS/2005-192, art. 5
  • DORS/2014-23, art. 13

 Nul ne peut retirer ou faire retirer un porc de l’installation où il est gardé, à moins que celui-ci ne porte une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé conformément à l’article 175.01 ou qu’il ne soit identifié autrement en conformité avec cet article.

  • DORS/2014-23, art. 13
  •  (1) Sous réserve de l’article 183 et du paragraphe 184(2), nul ne peut transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou une carcasse de bison, de bovin ou d’ovin qui ne porte pas d’étiquette approuvée.

  • (2) Sous réserve de l’article 183 et du paragraphe 184(2), nul ne peut recevoir ou faire livrer un bison, un bovin ou un ovin, ou une carcasse de bison, de bovin ou d’ovin qui ne porte pas d’étiquette approuvée.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2005-192, art. 5
  • DORS/2014-23, art. 13
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 184(2), nul ne peut transporter, faire transporter, recevoir ou faire livrer un porc, à moins que celui-ci ne porte une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé conformément à l’article 175.01 ou qu’il ne soit identifié autrement en conformité avec cet article.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la réception de porcs qui sont transportés conformément au paragraphe 175.01(2) si, selon le cas :

    • a) au moment du transport, l’installation d’expédition et celle de réception sont enregistrées comme étant liées;

    • b) l’exploitant de l’installation de réception communique à l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la réception des porcs, les renseignements suivants :

      • (i) l’emplacement de l’installation d’expédition et celui de l’installation de réception,

      • (ii) la date et l’heure où le véhicule de chargement est arrivé à l’installation de réception,

      • (iii) le nombre de porcs et de carcasses de porcs arrivés à l’installation de réception,

      • (iv) le numéro d’identification figurant sur chaque étiquette approuvée apposée sur les porcs,

      • (v) le numéro d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.

  • DORS/2014-23, art. 13
  •  (1) Sous réserve de l’article 183, nul ne peut apposer ou faire apposer une étiquette approuvée délivrée aux termes du paragraphe 174(1) sur un animal ou une carcasse d’animal qui ne se trouve pas dans l’installation pour lequel l’étiquette a été délivrée.

  • (1.1) Nul ne peut apposer ou faire apposer sur un porc un tatouage au marteau approuvé, ou tout autre indicateur nécessaire à l’exportation, sur lequel figure un numéro d’identification attribué par un administrateur responsable à une installation, à moins que le porc ne se trouve dans cette installation.

  • (2) Nul ne peut apposer ou faire apposer une étiquette approuvée délivrée à un importateur aux termes du paragraphe 174(2) sur un animal qui n’a pas été importé par cette personne.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2014-23, art. 14

 Sauf dans les cas prévus aux alinéas 186(1)a) et 187(1)a), nul ne peut enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2005-192, art. 6
  • DORS/2010-137, art. 2

 Nul ne peut apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse.

  • DORS/2000-416, art. 1

 Nul ne peut apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172.

  • DORS/2014-23, art. 15

 Nul ne peut modifier une étiquette approuvée de façon à en altérer le caractère inviolable ou le numéro d’identification ou à rendre ce dernier illisible.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2005-192, art. 7

 Nul ne peut fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvée à s’y méprendre.

  • DORS/2000-416, art. 1

Installation d’étiquetage

[DORS/2003-409, art. 5; DORS/2005-192, art. 8]
  •  (1) Le bison ou le bovin ne portant pas d’étiquette approuvée peut être transporté de sa ferme d’origine à une installation pour qu’une telle étiquette lui soit apposée, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le nom et l’adresse de l’installation figurent sur la liste des installations d’étiquetage autorisées par l’administrateur responsable et qui est affichée sur son site Web;

    • b) l’exploitant de la ferme d’origine transmettra, avec le bison ou le bovin transporté, une étiquette approuvée délivrée à cette ferme en vertu du paragraphe 174(1), ou prendra au préalable avec le gestionnaire de l’installation d’étiquetage des arrangements pour qu’elle soit délivrée et apposée sur le bison ou le bovin à l’installation.

  • (2) La personne chargée de la gestion de l’installation d’étiquetage :

    • a) veille à ce que le bison ou le bovin ne se mêle pas aux animaux appartenant à une autre personne et ne portant pas d’étiquette approuvée;

    • b) veille à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur le bison ou sur le bovin immédiatement après son arrivée à l’installation;

    • c) tient un registre — qu’elle fournit à l’administrateur responsable sur demande — contenant suffisamment de renseignements pour que puisse être établie l’origine de tout bison ou bovin reçu à l’installation, notamment :

      • (i) les nom et adresse du propriétaire de l’animal ou de la personne qui en a la possession, la garde ou la charge des soins avant qu’il ne soit transporté à l’installation,

      • (ii) la date où l’animal est arrivé à l’installation,

      • (iii) le numéro d’identification de l’étiquette approuvée apposée sur l’animal ainsi que la date où elle a été apposée.

  • (3) Sur demande de la personne chargée de la gestion d’une installation, l’administrateur responsable inscrit le nom de cette installation sur la liste des installations d’étiquetage autorisées si, à la fois la personne déclare par écrit :

    • a) qu’elle comprend les exigences prévues au paragraphe (2);

    • b) que l’installation est adéquatement équipée pour permettre l’apposition d’une étiquette approuvée sans risque tant pour le bison ou le bovin que pour le personnel de l’installation.

  • (4) Lorsque la personne chargée de la gestion d’une installation d’étiquetage ne respecte pas les conditions prévues aux paragraphes (2) ou (3), l’administrateur responsable retire de la liste les nom et adresse de l’installation visée si, à la fois :

    • a) la personne a reçu de l’administrateur responsable un avis de retrait précisant :

      • (i) la contravention qui lui est reprochée,

      • (ii) le délai qui lui est imparti pour corriger la situation;

    • b) elle n’a pas corrigé la situation dans le délai précisé dans l’avis;

    • c) elle a eu la possibilité de se faire entendre relativement au retrait.

  • (5) L’administrateur responsable qui retire le nom et l’adresse d’une installation de la liste des installations d’étiquetage autorisées doit, sans délai :

    • a) en aviser la personne chargée de la gestion de cette installation;

    • b) afficher l’avis de retrait sur son site Web.

  • (6) Si le nom et l’adresse d’une installation ont été retirés de la liste des installations d’étiquetage autorisées, la personne chargée de la gestion de cette installation peut faire une nouvelle demande d’inscription au titre du paragraphe (3).

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2003-409, art. 6
  • DORS/2005-192, art. 9
  • DORS/2014-23, art. 16
  • DORS/2015-55, art. 10(F)
 
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