Règlement sur la formation des pensionnés (C.R.C., ch. 1581)

Règlement à jour 2019-07-01

Allocations (suite)

 Un pensionné qui doit loger ailleurs qu’à sa résidence habituelle pour suivre un cours de formation et qui reçoit une allocation pour des personnes à charge peut bénéficier d’une allocation supplémentaire de 65 $ par mois pour payer ses frais d’entretien supplémentaires.

 Un pensionné

  • a) qui reçoit une allocation pour des personnes à charge, et

  • b) dont la résidence est à une telle distance du lieu où se donne son cours de formation qu’il est plus avantageux de payer ses frais de déplacement quotidiens, aller et retour, que de le faire déménager,

peut obtenir le paiement de ses frais de déplacement, aller et retour, de sa résidence au lieu où il reçoit son cours, chaque jour que celui-ci le nécessite, à un coût total d’au plus 7,50 $ par semaine, ou au coût réel d’un tel déplacement, selon le moindre de ces montants.

Indemnité

  •  (1) Sous réserve du présent règlement,

    • a) un pensionné qui

      • (i) reçoit une blessure personnelle par suite d’un accident résultant de son cours de formation professionnelle ou durant celui-ci, pour laquelle il reçoit des allocations en vertu du présent règlement, ou

      • (ii) est atteint d’une invalidité par suite d’une maladie industrielle due à la nature de son cours de formation professionnelle, et

    • b) les personnes à charge d’un pensionné dont la mort résulte d’un tel accident ou d’une telle maladie industrielle,

    ont, nonobstant la nature ou la catégorie d’un tel cours de formation, le droit de recevoir une indemnité au taux et aux conditions prévus par la loi de la province où le pensionné suit son cours de formation, en ce qui concerne les indemnités relatives aux accidents du travail et les personnes à charge des travailleurs décédés à l’emploi de personnes autres que Sa Majesté, qui

    • c) reçoivent des blessures personnelles dans cette province par suite d’accidents résultant de l’exécution de leur travail, ou

    • d) sont atteintes d’une invalidité, dans cette province, par suite d’une maladie industrielle due à la nature de leur emploi,

    et une telle indemnité sera déterminée par la commission, les agents ou l’autorité établis par la loi de cette province pour calculer le montant de l’indemnité à l’égard des travailleurs et des personnes à la charge des travailleurs décédés, à l’emploi de personnes autres que Sa Majesté, ou par une commission, des agents ou une autorité désignés par le gouverneur en conseil.

  • (2) Toute indemnité accordée, à un pensionné ou aux personnes à la charge d’un pensionné décédé, par une commission, un agent, une autorité ou un tribunal quelconque, en vertu du présent règlement, sera versée à un tel pensionné, à de telles personnes à charge ou à telle personne que la commission, l’agent, l’autorité ou le tribunal pourra désigner, et ladite commission, l’agent, l’autorité et le tribunal ont le pouvoir d’accorder les frais au même titre que dans les cas de particuliers, selon les dispositions de la loi de la province où le pensionné suit son cours de formation.

  • (3) Aux fins du présent article,

    accident

    accident comprend un acte volontaire et intentionnel qui n’est pas un acte accompli par le pensionné, et un événement imprévu occasionné par une cause physique ou naturelle; (accident)

    indemnité

    indemnité comprend les frais de médecin et d’hospitalisation et tout autre avantage, ou toutes autres dépenses ou allocations autorisés par la loi de la province où le pensionné suit son cours de formation, par rapport à l’indemnité à l’égard des travailleurs et des personnes à la charge des travailleurs décédés; (compensation)

    maladie industrielle

    maladie industrielle signifie toute maladie en raison de laquelle une indemnité est payable en vertu de la loi de la province où le pensionné reçoit sa formation, par rapport à une indemnité à l’égard de travailleurs et des personnes à charge de travailleurs décédés. (industrial disease)

  • (4) Aux fins du calcul de l’indemnité payable à l’égard d’un pensionné, le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut déterminer le montant du salaire mensuel direct qu’un pensionné était censé recevoir au moment où l’accident est survenu ou à l’époque où il a contracté une maladie industrielle.

  •  (1) Lorsqu’un pensionné est victime d’un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui donnent ou qui donnent aux personnes à sa charge le droit d’intenter une poursuite contre une personne autre que Sa Majesté, le pensionné ou les personnes à sa charge peuvent, s’ils ont droit à une indemnité selon le présent règlement, réclamer une indemnité en vertu dudit règlement ou intenter une poursuite contre une telle autre personne.

  • (2) Lorsqu’une réclamation est faite contre une personne autre que Sa Majesté, et que le montant recouvré et perçu par suite d’un règlement approuvé par le ministre ou par suite du jugement d’un tribunal compétent est moindre que le montant de l’indemnité à laquelle le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, la différence entre le montant ainsi recouvré et perçu et le montant d’une telle indemnité sera versée au pensionné ou aux personnes à sa charge, à titre d’indemnité.

  •  (1) Si le pensionné ou les personnes à sa charge choisissent de réclamer une indemnité en vertu du présent règlement, Sa Majesté sera subrogée en les droits du pensionné ou des personnes à sa charge et elle pourra intenter une poursuite en son nom ou en d’autres noms, ou encore au nom de Sa Majesté, contre la personne à qui la poursuite est intentée, et toute somme recouvrée sera versée au Fonds du revenu consolidé du Canada.

  • (2) Lorsqu’une poursuite est intentée en vertu du paragraphe (1) et que le montant recouvré et perçu excède le montant d’indemnité auquel le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, il peut être versé au pensionné ou aux personnes à sa charge la fraction du surplus que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, juge nécessaire, mais si après qu’un tel paiement a été fait le pensionné devient admissible à une indemnité supplémentaire en raison du même accident, la somme versée en vertu de ce paragraphe pourra être déduite d’une telle indemnité supplémentaire.

  • (3) Le père, la mère, le tuteur ou bien la personne responsable d’un enfant à charge a la faculté de présenter une demande en vertu du présent article à l’égard d’une telle personne à sa charge.

  • (4) Un avis relatif à l’option devra être envoyé dans un délai de trois mois après la date à laquelle l’accident est survenu, ou, si celui-ci est fatal, moins de trois mois après la mort, ou au cours d’une période plus prolongée, avant ou après l’expiration d’une telle période de trois mois, qui peut être accordée par la commission, les agents ou l’autorité ayant le pouvoir de déterminer le droit à une indemnité et le montant de celle-ci, en vertu du présent règlement.

 Nul pensionné ou nulle personne à la charge d’un pensionné décédé n’intentera une poursuite contre Sa Majesté ou un fonctionnaire, employé ou agent quelconque de Sa Majesté, sauf pour réclamer une indemnité en vertu du présent règlement lorsqu’un tel pensionné est atteint par un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui ouvrent ou qui ouvrent aux personnes à sa charge le droit à une indemnité selon ledit règlement.

Dispositions générales

 Nonobstant toute disposition du présent règlement, le ministre peut refuser la formation à un pensionné, ou faire suspendre cette formation si, de l’avis du ministre, le cours de formation ne mène pas au rétablissement raisonnable du pensionné, ou si le pensionné ne fait pas de progrès satisfaisants dans son cours de formation.

 Tout avantage dont bénéficie un ancien combattant en vertu du présent règlement ne modifiera aucun autre avantage qu’il a le droit de recevoir à titre d’ancien combattant, ni n’en sera modifié.

  •  (1) Une allocation payable en vertu de l’article 5 ou 9 du présent règlement doit être ajustée trimestriellement selon la méthode établie au paragraphe 19(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

  • (2) Nonobstant toute disposition du paragraphe (1), une allocation payable en vertu de l’article 5 ou 9 du présent règlement à l’égard de n’importe quel mois de l’année civile ne doit pas être inférieure au montant payable à l’égard de n’importe quel mois de l’année civile immédiatement antérieure.

  • DORS/91-311, art. 2
 
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