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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Contributions des participants volontaires (suite)

[DORS/92-716, art. 8(F)]

 [Abrogé, DORS/99-378, art. 4]

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un participant volontaire est ou devient admissible à une pension ou à une allocation annuelle en vertu de la Partie I de la Loi, les contributions qu’il est tenu de payer conformément à l’article 10 ou 11 sont, à moins d’instructions contraires de la part du participant, retenues sur ladite pension ou sur ladite allocation annuelle dès que celle-ci lui est payable.

  • (2) Lorsqu’une pension ou une allocation annuelle payable à un participant volontaire en vertu de la Partie I de la Loi ne suffit pas à payer les contributions qu’il est tenu de payer conformément à l’article 10 ou 11, le participant doit verser les contributions en les envoyant au ministre à l’avance annuellement, trimestriellement ou en une seule fois, au gré du participant.

  • (3) Les instructions que peut donner un participant en vertu du paragraphe (1) doivent être données par écrit, signées par le participant et adressées au ministre, et elles prennent effet le premier jour du mois qui suit immédiatement le mois au cours duquel le ministre les reçoit.

  • DORS/92-716, art. 8(F)

 [Abrogé, DORS/99-378, art. 5]

 Lorsque le participant volontaire a versé une contribution à l’égard d’une période de plus d’un mois et qu’avant l’expiration de cette période il devient un participant, autre qu’un participant volontaire, aux termes de la Loi ou de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il lui est payé un montant égal à une fraction de sa dernière contribution, cette fraction étant déterminée de la façon suivante :

  • a) le numérateur est le nombre de mois civils complets qui resteraient avant l’échéance de sa prochaine contribution s’il était demeuré un participant volontaire;

  • b) le dénominateur est le nombre total de mois civils à l’égard desquels il a versé sa contribution.

  • DORS/92-716, art. 4(F)

Déductions des prestations et des contributions

 La déduction visée dans la définition de prestation de base au paragraphe 47(1) de la Loi est faite le 1er avril ou le 1er octobre de chaque arrivée, selon celle de ces dates qui suit de plus près l’anniversaire du participant.

  • DORS/78-785, art. 1
  • DORS/92-716, art. 7(F), 8(F), 9(F) et 11
  • DORS/99-378, art. 6

 La déduction du montant que certains participants sont tenus de payer conformément à l’article 53 de la Loi s’effectue le 1er avril ou le 1er octobre, en prenant la date qui suit de plus près l’anniversaire de naissance du participant où il est devenu admissible à la réduction.

  • DORS/92-716, art. 11

Emploi sans interruption sensible

 Lorsque, pendant une période pertinente,

  • a) une personne a cessé d’être employée dans la fonction publique et en est devenue à nouveau un employé, ou

  • b) les fonctions ou conditions d’emploi de la personne employée dans la fonction publique ont changé,

son service pendant cette période est censé être, aux fins de la Partie II de la Loi, sans interruption sensible, sauf si, pendant cette période, elle a cessé d’être employée dans la fonction publique et n’en est pas devenue à nouveau employée dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elle a ainsi cessé d’être employée.

  • DORS/92-716, art. 7(F)

Fixation du traitement en cas de doute

 Aux fins de l’application de la Partie II de la Loi et du présent règlement, le traitement d’un participant

  • a) dont le traitement autorisé comprend une indemnité ou une allocation d’un montant déterminé ou indéterminé, est censé être la somme de la rémunération régulière payable pour les services qu’il a rendus à son poste et la valeur de l’indemnité ou de l’allocation fixée par le Conseil du Trésor;

  • b) qui touche un traitement en raison d’un emploi à plein temps dans la fonction publique et qui touche un traitement en raison d’un emploi partiel dans la fonction publique, est censé être la somme des traitements qu’il touche en raison de ces emplois; et

  • c) qui touche plus d’un traitement en raison d’un emploi à plein temps dans la fonction publique est censé être égal :

    • (i) dans le cas de traitements reçus avant le 9 août 1994, au premier de ceux-ci dont le versement a été autorisé,

    • (ii) dans le cas de traitements reçus après le 8 août 1994, à la somme de tous les traitements qu’il reçoit.

  • DORS/92-716, art. 7(F)
  • DORS/94-541, art. 1

Personnes ne touchant pas un traitement annuel fixe

  •  (1) Le traitement qu’une personne est ou était autorisée à recevoir à un autre taux qu’un taux annuel est calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération qui lui est ou lui était payé

    • a) dans le cas d’un taux horaire par le total

      • (i) du nombre d’heures dans une semaine de travail normale et pertinente, multiplié par 52, et

      • (ii) du nombre d’heures dans une semaine de travail normale et pertinente, divisé par le nombre de jours dans une semaine de travail normale et pertinente;

    • b) dans le cas d’un taux journalier, par le total

      • (i) du nombre de jours dans une semaine de travail normale et pertinente, multiplié par 52, et

      • (ii) de un jour;

    • c) dans le cas d’un taux hebdomadaire, par 52; ou

    • d) dans le cas d’un taux mensuel, par 12.

  • (2) Aux fins de l’application du présent article, le nombre d’heures ou de jours dans une semaine de travail normale et pertinente est le nombre d’heures ou de jours de travail, selon le cas, que l’employé à l’égard duquel l’expression est utilisée doit ou devait ordinairement effectuer pendant la semaine de travail pertinente déterminée par le ministre.

Date d’effet de la cessation d’emploi dans la fonction publique

 Sous réserve des articles 21 et 22, tout autre participant qu’un participant volontaire est censé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique,

  • a) dans le cas d’un autre participant qu’un participant visé par les alinéas b) à e), le lendemain du dernier jour pour lequel il a été rémunéré en raison de son emploi dans la fonction publique;

  • b) dans le cas de son décès, le lendemain du jour de son décès;

  • c) dans le cas d’un participant qui est en congé autorisé non payé, à la plus rapprochée des deux dates suivantes :

    • (i) le lendemain du jour où son sous-chef avise le ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique, ou

    • (ii) le jour où, aux termes de toute autre loi du Parlement du Canada régissant l’emploi à l’extérieur de la fonction publique, il est devenu un contributeur à un autre fonds ou régime de pension de retraite ou de pension;

  • d) dans le cas d’un participant qui est en congé non autorisé et non payé, le lendemain du jour où son sous-chef avise le ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique;

  • e) dans le cas d’un participant qui est suspendu conformément aux dispositions d’une loi du Parlement du Canada, le jour où il cesse d’être employé dans la fonction publique, certifié par son sous-chef au ministre;

  • f) dans le cas du participant qui cesse d’être astreint à verser des contributions par la partie I de la Loi du fait qu’il est devenu une personne visée aux alinéas 5(1)g) ou h) ou au paragraphe 5.1(1) de la Loi, le lendemain du dernier jour où il est astreint à verser des contributions.

  • g) [Abrogé, DORS/99-378, art. 7]

  • DORS/92-716, art. 7(F), 8(F) et 11
  • DORS/94-541, art. 2
  • DORS/99-378, art. 7
  •  (1) Le participant qui est un employé de session est censé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique le premier jour de la session du Parlement qui suit celle au cours de laquelle il a travaillé, sauf si

    • a) dans les 10 jours qui suivent ce jour, il reprend ses fonctions; ou

    • b) l’Orateur ou le Président, selon le cas, de celle des deux chambres du Parlement dans laquelle il est ou était employé avise le ministre par écrit que l’employé cessera ou a cessé d’être employé à une date antérieure à ce premier jour.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un employé de session relativement à une session spéciale ou d’urgence du Parlement au cours de laquelle l’employé n’est pas tenu de fournir des services.

  • DORS/92-716, art. 7(F)

 Le participant qui est un employé saisonnier est censé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique le premier jour où il est tenu de reprendre ses fonctions après la saison au cours de laquelle il a travaillé, sauf

  • a) si, dans les 10 jours qui suivent ce jour, il reprend ses fonctions; ou

  • b) si son sous-chef avise le ministre par écrit que l’employé cessera ou a cessé d’être employé à une date antérieure à ce premier jour.

  • DORS/92-716, art. 7(F)
 
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