Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (L.C. 2022, ch. 10, art. 135)

Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2024, ch. 152024-06-28
2024, ch. 172024-06-28
2024, ch. 172024-06-20
TR/2022-362022-09-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :