Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Effet du certificat

80 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête.