Loi électorale du Canada

Note marginale :Prorogation du délai, correction ou révision : juge

• 443 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché d’agir, le chef du parti peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :

  • a) la levée de l’obligation faite à l’agent principal relativement à la demande prévue au paragraphe 440(2);

  • b) la prorogation du délai visé au paragraphe 441(1);

  • c) la correction ou la révision visées au paragraphe 442(1).

  La demande est notifiée au directeur général des élections.

• Note marginale :Délais

  (2) La demande peut être présentée :

  • a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en application du paragraphe 440(2) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai;

  • b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :

    • (i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été présentée au directeur général des élections dans le délai visé au paragraphe 441(2), l’expiration des deux semaines visées à ce paragraphe,

    • (ii) soit le rejet de la demande de prorogation présentée au titre de l’article 441,

    • (iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe 441(1);

  • c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines suivant le rejet de la demande de correction ou de révision présentée au titre de l’article 442.

• Note marginale :Motifs : levée de l’obligation

  (3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’obligation faite à l’agent principal relativement à la demande prévue au paragraphe 440(2) s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

• Note marginale :Motifs : prorogation du délai

  (4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires pour les produire.

• Note marginale :Motifs : correction ou révision

  (5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la révision s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

• Note marginale :Conditions

  (6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.