Loi sur le Tribunal de la concurrence

Note marginale :Rémunération des autres membres

• 6 (1) Les autres membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Frais des membres

  (2) Les membres du Tribunal reçoivent les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit aux termes de la Loi sur les juges.

• Note marginale :Autres avantages

  (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les autres membres sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale.