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Loi sur le Tribunal de la concurrence

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Rémunération des autres membres

  •  (1) Les autres membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais des membres

    (2) Les membres du Tribunal reçoivent les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit aux termes de la Loi sur les juges.

  • Note marginale :Autres avantages

    (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les autres membres sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale.


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