Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (L.C. 1995, ch. 18)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

Révision (suite)

Note marginale :Demandeur

 Le demandeur peut soit adresser une déclaration écrite au comité de révision, soit comparaître, devant celui-ci, en personne ou par l’intermédiaire de son représentant, pour y présenter ses arguments et des éléments de preuve.

Note marginale :Pouvoirs du comité

 Le comité de révision peut soit confirmer, modifier ou infirmer la décision qu’on lui demande de réviser, soit la renvoyer pour réexamen au ministre, soit déférer à ce dernier toute question non examinée par lui.

Note marginale :Notification de la décision

  •  (1) Le comité de révision rend sa décision dans les meilleurs délais et la notifie au demandeur.

  • Note marginale :Décision

    (2) La décision de la majorité des membres du comité de révision vaut décision du Tribunal.

  • Note marginale :Décision partagée

    (3) Dans les cas où il n’y a pas majorité, la décision qui est la plus favorable au demandeur est celle qui prévaut.

Note marginale :Nouvel examen

  •  (1) Le comité de révision peut, de son propre chef, réexaminer une décision rendue en vertu de l’article 21 ou du présent article et soit la confirmer, soit l’annuler ou la modifier s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées.

  • Note marginale :Cessation de fonctions

    (2) Le Tribunal, dans les cas où les membres du comité ont cessé d’exercer leur charge, peut exercer les fonctions du comité visées au paragraphe (1).

Note marginale :Frais du demandeur et des témoins

 Le demandeur et tout témoin comparaissant pour lui à une séance tenue par le comité de révision ont droit :

  • a) aux frais de déplacement et de séjour occasionnés par leur comparution en conformité avec les règlements relatifs aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants;

  • b) aux honoraires d’expert dans le cas d’un témoin qui est médecin, selon le barème fixé par le Conseil du Trésor.

  • 1995, ch. 17, art. 73, ch. 18, art. 24
  • 2000, ch. 34, art. 95(F)
  • 2015, ch. 3, art. 158

Note marginale :Appel

 Le demandeur qui n’est pas satisfait de la décision rendue en vertu des articles 21 ou 23 peut en appeler au Tribunal.

Appel

Note marginale :Compétence exclusive

 Le Tribunal a compétence exclusive pour statuer sur tout appel interjeté en vertu de l’article 25, ou sous le régime de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou de toute autre loi fédérale, ainsi que sur toute question connexe.

Note marginale :Comités d’appel

  •  (1) L’appel est entendu par un comité composé d’au moins trois membres désignés par le président.

  • Note marginale :Incompétence

    (2) Un membre ne peut statuer sur l’appel d’une décision à laquelle il a participé à titre de membre d’un comité de révision.

Note marginale :Comparution

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant peut soit adresser une déclaration écrite au comité d’appel, soit comparaître devant celui-ci, mais à ses frais, en personne ou par l’intermédiaire de son représentant, pour y présenter des éléments de preuve et ses arguments oraux.

  • Note marginale :Éléments de preuve documentés

    (2) Seuls des éléments de preuve documentés peuvent être soumis en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Le comité d’appel peut soit confirmer, modifier ou infirmer la décision portée en appel, soit la renvoyer pour réexamen, complément d’enquête ou nouvelle audition à la personne ou au comité de révision qui l’a rendue, soit encore déférer à cette personne ou à ce comité toute question non examinée par eux.

  • Note marginale :Nouveau comité de révision

    (2) Lorsqu’elle ne peut être renvoyée au comité de révision parce que ses membres ont cessé d’exercer leur charge par suite de démission ou pour tout autre motif, la décision peut être transmise au président afin qu’il constitue, conformément au paragraphe 19(1), un nouveau comité de révision pour étudier la question.

Note marginale :Question d’interprétation

 Lorsque l’appelant soulève une question d’interprétation en ce qui touche l’application de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de toute autre loi fédérale permettant d’interjeter appel au Tribunal — ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois —, le comité d’appel, s’il estime que la question n’est pas frustratoire, en avise les personnes ou organisations désignées par règlement et leur donne la possibilité de faire valoir leurs arguments à ce sujet avant de trancher la question.

  • 1995, ch. 18, art. 30
  • 2005, ch. 21, art. 112
  • 2017, ch. 20, art. 292

Note marginale :Décision

 La décision de la majorité des membres du comité d’appel vaut décision du Tribunal; elle est définitive et exécutoire.

Note marginale :Nouvel examen

  •  (1) Par dérogation à l’article 31, le comité d’appel peut, de son propre chef, réexaminer une décision rendue en vertu du paragraphe 29(1) ou du présent article et soit la confirmer, soit l’annuler ou la modifier s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; il peut aussi le faire sur demande si l’auteur de la demande allègue que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées ou si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.

  • Note marginale :Cessation de fonctions

    (2) Le Tribunal, dans les cas où les membres du comité ont cessé d’exercer leur charge, peut exercer les fonctions du comité visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Application d’articles

    (3) Les articles 28 et 31 régissent, avec les adaptations de circonstance, les demandes adressées au Tribunal dans le cadre du paragraphe (1).

Note marginale :Cour canadienne de l’impôt

  • 1995, ch. 18, art. 33
  • 1999, ch. 10, art. 39
  • 2000, ch. 12, art. 315

Allocation de commisération

Note marginale :Nouvelle demande

  •  (1) En cas de refus de l’une des compensations visées par la Loi sur les pensions ou de l’indemnité pour blessure grave, de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité pour douleur et souffrance, de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, une personne peut, après avoir épuisé les recours en révision et en appel prévus par la présente loi, adresser au Tribunal une demande d’allocation de commisération.

  • Note marginale :Comité

    (2) La demande est entendue par un comité composé d’au moins trois membres désignés par le président.

  • Note marginale :Allocation de commisération

    (3) Le comité peut accorder l’allocation de commisération dans tous les cas qu’il estime particulièrement méritoires, mais où le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue par la Loi sur les pensions ou à l’indemnité pour blessure grave, l’indemnité d’invalidité, l’indemnité pour douleur et souffrance, l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, l’indemnité de décès, l’allocation vestimentaire ou l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

  • Note marginale :Montant

    (4) Il en fixe le montant, lequel ne peut toutefois dépasser celui auquel le demandeur aurait eu droit si sa demande au titre de la Loi sur les pensions ou la Loi sur le bien-être des vétérans avait été acceptée.

  • Note marginale :Révision du montant

    (5) Le ministre peut, lors de son évaluation périodique de l’état de dépendance du demandeur ou du pensionné, modifier le montant en fonction de celui-ci.

  • Note marginale :Ajustement de l’allocation de commisération

    (6) Toute allocation de commisération est ajustée au même moment et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base visée au paragraphe 75(1) de la Loi sur les pensions.

  • Note marginale :Décès du prestataire

    (6.1) Au décès d’une personne à qui a été accordée une allocation de commisération, la Loi sur les pensions s’applique à son survivant ou à son enfant survivant de la même manière que si l’allocation de commisération était une compensation au sens de cette loi.

  • Note marginale :Définition de survivant et de enfant

    (6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1), les termes survivant et enfant ont le sens que leur donne la Loi sur les pensions.

  • Note marginale :Réexamen

    (7) Le Tribunal peut, de son propre chef, réexaminer une décision prise en vertu du présent article et soit la confirmer, soit l’annuler ou la modifier s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; il peut aussi le faire sur demande si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.

  • Note marginale :Définition de allocation de commisération

    (8) Pour l’application du présent article, allocation de commisération s’entend d’une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération.

  • 1995, ch. 18, art. 34
  • 2000, ch. 34, art. 67
  • 2005, ch. 21, art. 113
  • 2015, ch. 3, art. 159(F), ch. 36, art. 227
  • 2017, ch. 20, art. 292
  • 2018, ch. 12, art. 181
 
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