Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Protonotaires

• 11.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles de la Cour, incombent à cette catégorie de personnel.

• Note marginale :Nombre de protonotaires

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de protonotaires qui peut être nommé en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Protonotaires surnuméraires

  (3) Est attaché à chaque poste de protonotaire de la Cour un poste de protonotaire surnuméraire. Un protonotaire peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste.

• Note marginale :Pouvoirs et fonctions

  (4) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles de la Cour.

• Note marginale :Traitement, indemnités et pensions

  (5) Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

• Note marginale :Charge de travail — protonotaires surnuméraires

  (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.

• Note marginale :Immunité

  (7) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour.

• Note marginale :Mandat

  (8) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Limite d’âge

  (9) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans.