Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :