Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)

Note marginale :Cadre

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail est tenu en vue d’identifier et d’atténuer les risques opérationnels et de répondre aux incidents, d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir, conformément aux règlements, un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents qui remplit les exigences prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluation par la Banque

  (2) La Banque ou la personne qu’elle désigne peut évaluer le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, ou toute partie de celui-ci, du fournisseur de services de paiement. La Banque peut fournir à ce dernier une liste de mesures correctives qu’elle estime indiquées.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance

  (3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la Banque ou à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à l’évaluation prévue au paragraphe (2) et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

Note marginale :Obligation d’aviser la Banque

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  18 (1) Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail qui a connaissance d’un incident ayant des répercussions importantes sur une personne physique ou une entité ci-après en avise sans délai cette personne ou cette entité ainsi que la Banque :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’utilisateur final;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le fournisseur de services de paiement concerné qui exécute une activité associée aux paiements de détail, que la présente loi s’applique ou non à lui;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la chambre de compensation du système de compensation et de règlement — au sens donné à ces expressions à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements — qui a été désigné en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modalités et contenu de l’avis

  (2) L’avis est établi selon les modalités prévues par règlement et contient les renseignements réglementaires.

Note marginale :Avis de suivi

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article 18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu de l’arrêté

  (2) L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de l’ordonnance

  (3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.

Note marginale :Compte en fiducie ou en fidéicommis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) Lorsqu’il exécute l’activité associée aux paiements de détail consistant à détenir des fonds d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par ce dernier ou transférés à une personne physique ou à une entité, le fournisseur de services de paiement :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit les détient en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis qui n’est utilisé qu’à cette fin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit les détient dans un compte ou de la manière prévus par règlement et prend toute mesure prévue par règlement relativement aux fonds, au compte ou à la manière;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit les détient dans un compte qui n’est utilisé qu’à cette fin et détient à leur égard une assurance ou une garantie dont la valeur est égale ou supérieure à la somme des fonds détenus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception : garantie ou assurance provinciale

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des fonds des utilisateurs finaux détenus par un fournisseur de services de paiement dans une province si ce dernier accepte les dépôts qui sont assurés ou garantis au titre d’une loi de cette province et que ces fonds sont des dépôts assurés ou garantis au titre de cette loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Aucun droit à la compensation

  (3) Aucun droit à la compensation ne peut être exercé par la personne physique ou l’entité qui tient le compte visé aux alinéas (1)a), b) ou c) à l’égard des fonds qui y sont détenus.

Note marginale :Rapport annuel

21 Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail présente à la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, un rapport annuel qui contient :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les renseignements réglementaires concernant son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les renseignements réglementaires concernant tout compte visé au paragraphe 20(1) et l’assurance ou la garantie visée à l’alinéa 20(1)c);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) les renseignements réglementaires concernant la détention de fonds des utilisateurs finaux pour l’application du paragraphe 20(1) et tout règlement d’application de ce paragraphe;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) tout autre renseignement réglementaire.

Note marginale :Avis : changement important ou activité nouvelle

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  22 (1) Avant que le fournisseur de services de paiement apporte un changement important à la manière dont il exécute une activité associée aux paiements de détail ou qu’il en exécute une nouvelle, il en avise la Banque selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement et inclut, dans l’avis, les renseignements réglementaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Changement important

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue un changement important le changement dont on peut raisonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur les risques opérationnels ou sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés.

Note marginale :Nouvelle demande : acquisition de contrôle

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  24 (1) Si une personne physique ou une entité prévoit acquérir le contrôle d’un fournisseur de services de paiement enregistré, celui-ci doit, avant l’acquisition, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Nouvelle demande : autre changement

  (2) S’il prévoit effectuer un changement prévu par règlement, le fournisseur de services de paiement enregistré doit, avant de l’effectuer, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-application

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’acquisition prévue aurait pour effet, aux termes des articles 9 ou 10, de soustraire le fournisseur de services de paiement enregistré à l’application de la présente loi à compter de la date de prise d’effet de cette acquisition.

Note marginale :Obligation d’enregistrer

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  25 (1) Sous réserve des articles 35, 37, 48 et 49, la Banque enregistre toute personne physique ou entité qui présente une demande d’enregistrement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis d’enregistrement

  (2) La Banque avise le demandeur de son enregistrement par écrit dès que possible.

Note marginale :Registre

26 La Banque tient un registre des fournisseurs de services de paiement enregistrés et rend publics leurs nom et adresse ainsi que les renseignements réglementaires les concernant ou concernant les activités qu’ils exécutent ou leur enregistrement.

Note marginale :Liste : refus et révocation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  27 (1) La Banque tient une liste des personnes physiques ou des entités à l’égard desquelles l’enregistrement a été refusé et des fournisseurs de services de paiement dont l’enregistrement a été révoqué et la rend publique. La liste contient les motifs du refus ou de la révocation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Révisions

  (2) La Banque n’ajoute pas le nom d’une personne physique, d’une entité ou d’un fournisseur de services de paiement à la liste avant que le délai pour demander la révision au titre des articles 41, 46, 50 ou 53, selon le cas, n’ait expiré ou que le refus ou la révocation n’ait été confirmé au titre de l’un de ces articles.