Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 16, al. 57(1)l)

  • Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois

    • 57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :

      • l) dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles :

        • (i) l’article 17,

        • (ii) l’alinéa 49(1)c);