Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides (L.R.C. (1985), ch. P-10)

Note marginale :Séances

• 17 (1) L’évaluateur peut siéger et entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue de ses audiences.

• Note marginale :Dépenses

  (2) L’évaluateur reçoit les indemnités de déplacement prévues aux termes de l’article 34 de la Loi sur les juges.

Note marginale :Procédure

18 Le gouverneur en conseil peut édicter, en matière de formation et de procédure d’appel, les règles qu’il juge nécessaires à l’exercice des fonctions conférées aux évaluateurs par la présente loi.

Note marginale :Personnel

19 Le gouverneur en conseil peut nommer un greffier des appels et les autres personnes qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente partie.