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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-10-18 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 33, par. 2(1), (3) et (4)

      • 2 (1) Le paragraphe 10(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

      • (3) Le paragraphe (14.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est abrogé.

      • (4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • — 2017, ch. 33, par. 7(2) et (4)

      • 7 (2) L’article 34 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.

      • (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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