Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Règlements

46 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement :

• a) prévoir les modalités permettant d’une part à une personne de présenter une requête au nom d’une autre et d’autre part le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre;

• b) prévoir le montant à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et la procédure à suivre dans les cas non prévus aux articles 36 à 40;

• b.1) régir la communication des renseignements visés à l’article 35.3;

• c) préciser les motifs entraînant la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

• d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• e) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.