Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Règlements

46 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

• a) concernant la présentation des requêtes, au titre de l’article 33, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale et le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre ou à une autorité provinciale;

• b) concernant, d’une part, la somme à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et, d’autre part, la procédure à suivre dans les cas non prévus par les articles 36 à 40;

• b.1) concernant la communication des renseignements visés à l’article 35.3;

• c) concernant les motifs entraînant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

• d) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• e) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.