Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 22 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délai imparti pour donner suite
22 L’entité parlementaire dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :
a) dans le cas d’un traitement, quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du dernier jour de la deuxième période de paye suivant celle durant laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable;
b) dans le cas d’une rémunération visée à l’alinéa 17b), quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du jour suivant celui où la rémunération fait l’objet de la saisie-arrêt.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 22
- 1997, ch. 1, art. 30
- 2004, ch. 7, art. 14
- 2006, ch. 9, art. 14
- 2015, ch. 36, art. 132
- 2017, ch. 20, art. 167
- 2019, ch. 16, art. 97
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