Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Suspension d’instance

• 50 (1) La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures dans toute affaire :

  • a) au motif que la demande est en instance devant un autre tribunal;

  • b) lorsque, pour quelque autre raison, l’intérêt de la justice l’exige.

• Note marginale :Idem

  (2) Sur demande du procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, suspend les procédures dans toute affaire relative à une demande contre la Couronne s’il apparaît que le demandeur a intenté, devant un autre tribunal, une procédure relative à la même demande contre une personne qui, à la survenance du fait générateur allégué dans la procédure, agissait en l’occurrence de telle façon qu’elle engageait la responsabilité de la Couronne.

• Note marginale :Levée de la suspension

  (3) Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.