Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières (L.C. 1985, ch. 51)

Affectation

Note marginale :Crédits

16 Sont affectés à l’application de la présente loi huit cent soixante-quinze millions de dollars à prélever sur le Fonds du revenu consolidé au fur et à mesure des besoins.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*17 La présente loi entre en vigueur relativement à la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB à la date fixée par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf relativement à la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB, en vigueur à la sanction le 20 décembre 1985.]