Loi sur l’extradition

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord

accord Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l’extradition, à l’exception de tout accord spécifique. (extradition agreement)

accord spécifique

accord spécifique Accord visé à l’article 10 et qui est en vigueur. (specific agreement)

cour d’appel

cour d’appel

• a) Dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, la Section d’appel de la Cour suprême;

• b) dans les autres provinces, la Cour d’appel. (court of appeal)

Cour pénale internationale

Cour pénale internationale La Cour pénale internationale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. (International Criminal Court)

État ou entité

État ou entité

• a) Un État étranger, ses provinces, États ou autres subdivisions politiques, ses colonies, dépendances, possessions, territoires gérés en condominium ou placés sous son protectorat, sa tutelle ou, d’une façon générale, sa dépendance;

• b) tout tribunal pénal international;

• c) un territoire. (State or entity)

juge

juge Juge du tribunal. (judge)

juge de paix

juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

partenaire

partenaire État ou entité qui est soit partie à un accord d’extradition, soit signataire d’un accord spécifique avec le Canada ou dont le nom figure à l’annexe. (extradition partner)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada. (Attorney General)

tribunal

tribunal

• a) En Ontario, la Cour de l’Ontario (Division générale);

• b) au Québec, la Cour supérieure;

• c) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan, la Cour du Banc de la Reine;

• d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême, et au Nunavut, la Cour de justice;

• e) dans l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême. (court)