Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2^e suppl.))

Note marginale :Renseignements

• 34 (1) Le ministre peut, par dérogation à l’article 101, fournir des renseignements ou des documents relatifs à une découverte importante au titulaire qui en a besoin pour se conformer à un arrêté de forage.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le titulaire ne peut communiquer les renseignements ou les documents qui lui sont fournis qu’afin de se conformer à l’arrêté.

PARTIE IVProduction

Découvertes exploitables

Note marginale :Déclaration de découverte exploitable

• 35 (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie, sur demande à elle faite par l’indivisaire intéressé et établie sur formulaire, selon les modalités réglementaires, fait par écrit une déclaration de découverte exploitable portant sur les terres domaniales visées par un titre, ou une fraction visée à l’article 23, où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

• Note marginale :Initiative de la Commission

  (2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, par ordonnance, faire une déclaration écrite de découverte exploitable portant sur les terres domaniales où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

• Note marginale :Application

  (3) Les paragraphes 28(3) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la déclaration.

• Note marginale :Procédure

  (4) La déclaration, sa modification et son annulation se font en conformité avec la procédure prévue à l’article 382 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

• Note marginale :Délégation

  (5) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut déléguer les pouvoirs que lui confère le présent article à un de ses membres, dirigeants ou employés. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

Arrêtés de mise en valeur

Note marginale :Avis de prise d’un arrêté

• 36 (1) Après que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie a fait une déclaration de découverte exploitable et avant le début de la production commerciale d’hydrocarbures dans le périmètre de découverte exploitable, le ministre peut, par avis, informer tel titulaire d’un titre portant sur telle partie du périmètre en cause de son intention de prendre un arrêté portant réduction de la durée du titre en cause à l’expiration du délai — d’au moins six mois —, mentionné dans l’avis.

• Note marginale :Observations

  (2) Pendant que court le délai, le ministre donne la possibilité à l’intéressé de présenter ses observations à l’égard de l’arrêté.

• Note marginale :Limite de trois ans

  (3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les six mois qui suivent l’expiration du délai, le ministre, s’il l’estime d’intérêt public, peut, par arrêté assujetti à l’article 106, réduire la durée des titres en cause à trois ans à compter de la prise de l’arrêté ou de telle période supérieure précisée dans l’arrêté.

• Note marginale :Caducité

  (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes (5) ou (6), tout titre objet d’un arrêté visé au paragraphe (3) est périmé à compter de la date mentionnée dans l’arrêté.

• Note marginale :Début de la production

  (5) L’arrêté cesse de produire des effets et est réputé annulé si est entreprise, sur telle portion des terres domaniales visées au paragraphe (4), une production commerciale d’hydrocarbures avant l’expiration de la période fixée au titre des paragraphes (3) ou (6).

• Note marginale :Prolongation — révocation

  (6) Le ministre peut prolonger le délai fixé dans un arrêté pris au titre du paragraphe (3) ou annuler l’arrêté.

Licences de production

Note marginale :Droits conférés par la licence de production

• 37 (1) La licence de production confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et celui d’en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits.

• Note marginale :Exception

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire à produire des hydrocarbures sur les terres domaniales visées par leur titre ou fraction pour la prospection, le forage ou l’exploitation de ces substances.

Note marginale :Demande

• 38 (1) Sous réserve de l’article 44 et sur demande à lui faite sur formulaire et selon les modalités réglementaires, le ministre :

  • a) est tenu d’octroyer une licence de production à un titulaire à l’égard de tout ou partie d’un périmètre de découverte exploitable visé par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient;

  • b) peut en octroyer une, sous réserve des modalités dont lui-même et les intéressés conviennent, à un titulaire à l’égard de tout ou partie de plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient ou à plusieurs titulaires à l’égard de tout ou partie d’un ou plusieurs périmètres visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que tel d’entre eux détient.

• Note marginale :Licence visant des réserves de l’État

  (2) En cours de validité d’une déclaration de découverte exploitable, le ministre peut octroyer une licence de production au soumissionnaire dont l’offre a été retenue après un appel d’offres lancé en application du paragraphe 15(1), à l’égard de tout ou partie des réserves de l’État correspondant au périmètre de découverte exploitable.

• Note marginale :Conditions de la licence de production

  (3) La licence de production est établie sur formulaire et comporte les conditions compatibles avec la présente loi et ses règlements dont conviennent le ministre et le titulaire intéressé.

Note marginale :Fusion

39 À la demande des titulaires intéressés, le ministre peut, aux conditions dont ils conviennent, fusionner plusieurs licences.

Note marginale :Réduction de superficie

• 40 (1) En cas de réduction du périmètre de découverte exploitable sous le régime des paragraphes 28(4) et 35(3), la licence de production est modifiée par réduction à l’avenant des terres domaniales en cause.

• Note marginale :Augmentation de superficie

  (2) Inversement, en cas d’agrandissement sous le régime des paragraphes 28(4) et 35(3), la licence de production est modifiée par inscription de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable modifié assujetties à un permis de prospection ou à une attestation de découverte importante détenu par le titulaire de la licence de production.

Note marginale :Prise d’effet

• 41 (1) La licence de production prend effet à compter de l’octroi pour une durée de vingt-cinq ans.

• Note marginale :Caducité

  (2) La licence de production est périmée lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est, en application des paragraphes 28(4) et 35(3), annulée ou modifiée par exclusion de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.

• Note marginale :Prolongation automatique

  (3) La licence de production est prolongée tant que durent les travaux de production commerciale d’hydrocarbures en cours lors de son expiration.

• Note marginale :Latitude ministérielle

  (4) Le ministre peut, par arrêté, prolonger la licence, selon les modalités indiquées, dans les cas suivants :

  • a) la production commerciale d’hydrocarbures sur les terres en cause est interrompue avant l’expiration des vingt-cinq ans, mais il est fondé à croire qu’elle peut recommencer;

  • b) il est fondé à croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les terres en cause peut, avant ou après l’expiration de la licence, être interrompue mais recommencer par la suite.

Note marginale :Caducité

• 42 (1) Les titres portant sur les terres domaniales visées par la licence de production et détenus avant son octroi sont périmés quant à ces terres domaniales, mais demeurent valides par ailleurs.

• Note marginale :Sort des terres

  (2) À l’expiration de la licence de production, les terres domaniales visées deviennent réserves de l’État.

Licence de stockage souterrain

Note marginale :Licence de stockage souterrain

• 43 (1) Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures ou de telle autre substance qu’il peut approuver, sur des terres domaniales, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Tout stockage souterrain sur les terres domaniales est interdit sans cette licence.

Critère d’obtention

Note marginale :Condition d’octroi

44 Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.

PARTIE V[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 3]

PARTIE VIRedevances

Définition

Définition de cotisation

54 Aux fins de la présente partie, une nouvelle cotisation est assimilée à une cotisation.

Paiement des redevances

Note marginale :Droit aux redevances

• 55 (1) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances qui peuvent être fixées par règlement sur la production d’hydrocarbures provenant des terres domaniales aux taux et pour les périodes réglementaires. Chaque indivisaire d’une licence de production — l’assujetti — est tenu, conformément au règlement, au paiement de ces redevances.

• Note marginale :Mode de paiement

  (2) Sous réserve des règlements, le ministre peut exiger que le paiement, même partiel, des redevances s’effectue en espèces ou en nature.

• Note marginale :Modification des versements

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser la suspension ou la réduction du paiement de redevances pendant la période et sous réserve des conditions qui peuvent être indiquées.