Code criminel

Note marginale :Droit de l’appelant d’être présent

• 688 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel.

• Note marginale :Appelant représenté par avocat

  (2) Un appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent :

  • a) à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un motif comportant une question de droit seulement;

  • b) lors d’une demande d’autorisation d’appel;

  • c) à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel,

  à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.

• Note marginale :Modes de comparution

  (2.1) Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut ordonner que :

  • a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants;

  • b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence si celui-ci peut obtenir des conseils juridiques.

• Note marginale :Plaidoirie orale ou écrite

  (3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie ainsi présentée.

• Note marginale :Sentence en l’absence d’un appelant

  (4) Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sentence peut être exercé même si l’appelant n’est pas présent.