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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 47 à 67.

cavité corporelle

cavité corporelle Le rectum ou le vagin. (body cavity)

examen des cavités corporelles

examen des cavités corporelles Examen des cavités corporelles effectué selon les modalités réglementaires. (body cavity search)

fouille à nu

fouille à nu Examen visuel du corps nu en la forme réglementaire, complété par l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l), des vêtements, des objets qui s’y trouvent et des autres effets que la personne a en sa possession. (strip search)

fouille discrète

fouille discrète Fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l), de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession. (non-intrusive search)

fouille par palpation

fouille par palpation Fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, soit à la main, soit par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l), de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession. (frisk search)

prise d’échantillon d’urine

prise d’échantillon d’urine Procédure réglementaire d’obtention, par le processus normal d’élimination, d’un échantillon d’urine aux fins d’analyse. (urinalysis)

  • 1992, ch. 20, art. 46
  • 1995, ch. 42, art. 13(F)
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