Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Note marginale :Résolution

328 L’association visée à l’article 327 peut, si elle y est autorisée par résolution extraordinaire des associés, et, lorsqu’elle a émis une ou plusieurs catégories d’actions, par résolution extraordinaire des actionnaires de chacune d’elles, demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution.

Note marginale :Approbation préalable du ministre

• 329 (1) L’association en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande visée à l’article 328 n’a pas été agréée par le ministre.

• Note marginale :Cas où le ministre approuve

  (2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.

• Note marginale :Effets de l’agrément

  (3) Une fois la demande agréée, l’association ne peut poursuivre son activité que dans la mesure nécessaire pour mener à bonne fin sa liquidation volontaire.

• Note marginale :Liquidation

  (4) L’association dont la demande est agréée doit :

  • a) faire parvenir un avis de l’agrément à chaque réclamant et chaque créancier connus;

  • b) faire insérer cet avis, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans la Gazette du Canada et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où elle a exercé son activité au cours des douze derniers mois;

  • c) accomplir tous actes utiles à la dissolution, notamment recouvrer ses biens, disposer des biens non destinés à être répartis en nature entre les associés et honorer ses obligations;

  • d) après avoir accompli les formalités imposées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les associés selon leurs droits respectifs.

Note marginale :Lettres patentes de dissolution

• 330 (1) Sauf dans les cas où le tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 331(1), le ministre peut, s’il estime que l’association satisfait à toutes les obligations énoncées au paragraphe 329(4) et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution.

• Note marginale :Dissolution de l’association

  (2) L’association est dissoute et cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes.

Surveillance judiciaire

Note marginale :Surveillance judiciaire

• 331 (1) Sur demande présentée à cette fin au cours de la liquidation par le surintendant ou par tout intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, décider que la liquidation sera poursuivie sous sa surveillance conformément au présent article et aux articles 332 à 344 et prendre toute autre mesure indiquée.

• Note marginale :Idem

  (2) La demande de surveillance doit être motivée, avec la déclaration sous serment du demandeur à l’appui.

• Note marginale :Avis au surintendant

  (3) Le demandeur donne avis de sa demande au surintendant, lequel peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de celle-ci.

Note marginale :Surveillance

• 332 (1) La liquidation se poursuit sous la surveillance du tribunal une fois rendue l’ordonnance prévue au paragraphe 331(1).

• Note marginale :Début de la liquidation

  (2) La surveillance judiciaire de la liquidation commence à la date du prononcé de l’ordonnance.

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

333 Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation, le tribunal peut, s’il est convaincu de la capacité de l’association d’acquitter ses obligations ou de constituer une provision pour les honorer, prendre, par ordonnance, les mesures qu’il estime indiquées et, notamment :

• a) ordonner la liquidation;

• b) nommer un liquidateur en exigeant ou non un cautionnement, fixer sa rémunération et le remplacer;

• c) nommer des inspecteurs ou des arbitres, préciser leurs pouvoirs, fixer leur rémunération et les remplacer;

• d) fixer l’avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis;

• e) juger de la validité des réclamations faites contre l’association;

• f) interdire, à tout stade de la procédure, aux administrateurs et aux dirigeants :

  • (i) soit d’exercer tout ou partie de leurs pouvoirs,

  • (ii) soit de recouvrer ou de recevoir toute créance ou autre bien de l’association ou de payer ou céder tout bien de celle-ci, sauf de la manière autorisée par le tribunal;

• g) préciser et engager la responsabilité des administrateurs, dirigeants, associés ou actionnaires ou de leurs prédécesseurs :

  • (i) soit envers l’association,

  • (ii) soit envers les tiers pour les obligations de l’association;

• h) approuver, en ce qui concerne les dettes de l’association, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et juger si les provisions constituées suffisent à acquitter ou à céder les obligations de l’association, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

• i) fixer, en accord avec le surintendant, l’usage qui sera fait des documents, livres et registres de l’association ou ordonner de les détruire;

• j) sur demande d’un créancier, d’un inspecteur ou du liquidateur, donner des instructions sur toute question touchant à la liquidation;

• k) sur avis à tous les intéressés, décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime indiquées, et confirmer ses actes;

• l) sous réserve des articles 340 à 342, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les associés, en numéraire ou en biens;

• m) fixer la destination des biens appartenant aux associés, actionnaires ou créanciers introuvables;

• n) sur demande de tout administrateur, dirigeant, associé, actionnaire, créancier ou liquidateur :

  • (i) surseoir à la liquidation, selon les modalités que le tribunal estime convenir,

  • (ii) poursuivre ou interrompre la procédure de liquidation,

  • (iii) enjoindre au liquidateur de restituer à l’association le reliquat des biens de celle-ci;

• o) après la reddition de compte définitive du liquidateur devant le tribunal, obliger l’association à demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution.

Note marginale :Cessation d’activité et perte de pouvoirs

• 334 (1) Toute ordonnance de liquidation a pour l’association les effets suivants :

  • a) tout en continuant à exister, elle cesse d’exercer son activité commerciale, à l’exception de celle que le liquidateur estime nécessaire au déroulement des opérations de la liquidation;

  • b) les pouvoirs de ses administrateurs, associés et actionnaires sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal.

• Note marginale :Délégation par le liquidateur

  (2) Le liquidateur peut déléguer aux administrateurs, aux associés ou aux actionnaires la totalité ou une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l’alinéa (1)b).

Note marginale :Nomination du liquidateur

335 Le tribunal peut nommer dans l’ordonnance, ou par la suite, en qualité de liquidateur toute personne et, notamment, l’un des administrateurs, dirigeants, associés ou actionnaires de l’association ou d’une autre association.

Note marginale :Vacance

336 Les biens de l’association sont placés sous la garde du tribunal durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance.

Note marginale :Obligations du liquidateur

• 337 (1) Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes :

  • a) donner avis, sans délai, de sa nomination au surintendant et aux réclamants et créanciers connus de lui;

  • b) insérer dès sa nomination, dans la Gazette du Canada, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où l’association a exercé son activité pendant les douze mois précédents, un avis obligeant :

    • (i) les débiteurs de l’association à lui rendre compte et à lui payer leurs dettes, aux date, heure et lieu précisés,

    • (ii) les personnes possédant des biens de l’association à les lui remettre aux date, heure et lieu précisés,

    • (iii) les créanciers de l’association à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

  • c) prendre sous sa garde et sous son contrôle tous les biens de l’association;

  • d) ouvrir un compte de fiducie pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de l’association;

  • e) tenir une comptabilité des recettes et dépenses liées à la liquidation de l’association;

  • f) tenir des listes distinctes de chaque catégorie de réclamants;

  • g) demander des instructions au tribunal après constatation de l’incapacité de l’association d’honorer ses obligations ou de constituer une provision suffisante à cette fin;

  • h) remettre au tribunal ainsi qu’au surintendant, au moins une fois par douze mois à compter de sa nomination et chaque fois que le tribunal l’ordonne, le rapport annuel de l’association établi conformément au paragraphe 292(1) ou de toute autre façon qu’il juge appropriée ou que le tribunal exige;

  • i) après l’approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des biens de l’association entre les associés ou les actionnaires selon leurs droits respectifs.

• Note marginale :Pouvoirs du liquidateur

  (2) Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants :

  • a) retenir les services de conseillers professionnels, notamment d’avocats, de notaires, de comptables et d’experts-estimateurs;

  • b) ester en justice, dans toute procédure civile, pénale ou administrative, pour le compte de l’association;

  • c) exercer l’activité commerciale de l’association dans la mesure nécessaire à la liquidation;

  • d) vendre aux enchères publiques ou de gré à gré tout bien de l’association;

  • e) agir et signer des documents au nom de l’association;

  • f) contracter des emprunts garantis par les biens de l’association;

  • g) transiger sur toutes réclamations mettant en cause l’association ou les régler;

  • h) prendre toute autre mesure nécessaire à la liquidation et à la répartition des biens de l’association.

Note marginale :Défense de diligence raisonnable

338 N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :

• a) les états financiers de l’association qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;

• b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

Note marginale :Demande d’interrogatoire

• 339 (1) Le liquidateur qui a de bonnes raisons de croire qu’une personne a en sa possession ou sous son contrôle ou a dissimulé, retenu ou détourné des biens de l’association peut demander au tribunal d’obliger celle-ci, par ordonnance, à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu précisés.

• Note marginale :Pouvoirs du tribunal

  (2) Le tribunal peut ordonner à la personne dont l’interrogatoire révèle qu’elle a dissimulé, retenu ou détourné des biens de l’association de les restituer au liquidateur ou de lui verser une compensation.

Note marginale :Frais de liquidation

340 Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de l’association; il acquitte également toutes les dettes de l’association ou constitue une provision suffisante à cette fin.

Note marginale :Comptes définitifs

• 341 (1) Dans l’année de sa nomination et après avoir acquitté toutes les dettes de l’association ou constitué une provision suffisante à cette fin, le liquidateur demande au tribunal :

  • a) soit d’approuver ses comptes définitifs et de l’autoriser, par ordonnance, à répartir en numéraire ou en nature le reliquat des biens entre les associés ou entre les actionnaires selon leurs droits respectifs;

  • b) soit, avec motifs à l’appui, de proroger son mandat.

• Note marginale :Demande des associés

  (2) Tout associé peut demander au tribunal d’obliger, par ordonnance, le liquidateur qui ne présente pas la demande exigée par le paragraphe (1) à justifier pourquoi son compte définitif ne peut être dressé et une répartition effectuée.

• Note marginale :Avis

  (3) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 333, à chaque associé et actionnaire, ainsi qu’aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.

• Note marginale :Publication

  (4) Le liquidateur fait insérer l’avis visé au paragraphe (3) dans la Gazette du Canada et, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où l’association a exercé son activité pendant les douze mois précédents ou le fait connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal.

Note marginale :Ordonnance définitive

• 342 (1) Le tribunal, s’il approuve les comptes définitifs du liquidateur, doit, par ordonnance :

  • a) obliger l’association à demander au ministre des lettres patentes de dissolution;

  • b) donner des instructions quant à la garde des documents, livres et registres de l’association et à l’usage qui en sera fait;

  • c) sous réserve du paragraphe (2), le libérer.

• Note marginale :Copie

  (2) Le liquidateur transmet sans délai au surintendant une copie certifiée de l’ordonnance.