Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-22)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Bureaux, réunions et résidence (suite)

Note marginale :Résidence des conseillers

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseiller réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou tel rayon de celle-ci que le gouverneur en conseil peut fixer.

  • Note marginale :Résidence des conseillers : bureau régional

    (2) Lorsqu’un bureau régional est établi sous le régime du paragraphe 10(1.1), le conseiller que désigne le gouverneur en conseil pour la région visée réside dans cette région et dans tel rayon du bureau que celui-ci peut fixer.

  • 1991, ch. 11, art. 79
  • 2010, ch. 12, art. 1707

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :

    • a) prévoir la convocation de ses réunions;

    • b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

    • c) fixer les indemnités de déplacement et de séjour à verser aux conseillers.

  • Note marginale :Approbation du ministre

    (2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 11
  • 2001, ch. 34, art. 31(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1708

Mission, pouvoirs et fonctions

Note marginale :Radiodiffusion

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 12
  • 1991, ch. 11, art. 80
  • 1993, ch. 38, art. 85
  • 2001, ch. 34, art. 31(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1709, ch. 23, art. 69

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil soumet au ministre un rapport, selon les modalités de forme que celui-ci peut fixer, sur ses activités pour cet exercice; le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant la réception.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 13
  • 1991, ch. 11, art. 80

 [Abrogé, 1991, ch. 11, art. 80]

 
Date de modification :