Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Modifications corrélatives et conditionnelles

106 à 185.1 [Modifications]

186 [Abrogé, 2005, ch. 38, art. 52]

Abrogation

187 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*188 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er novembre 1999, voir TR/99-111.]