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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Contrats, ententes, accords et actions en justice (suite)

Note marginale :Services de la Commission de la fonction publique

 La Commission de la fonction publique peut, à la demande de l’Agence, exercer, à titre de services offerts à celle-ci, toute activité autorisée sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; la Commission peut recouvrer les frais afférents à la prestation de ces services.

Note marginale :Action en justice

 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom.

Note marginale :Inopposabilité

 L’Agence ne peut opposer à des personnes qui traitent avec elle ou avec ses ayants droit — sauf si elles ont connaissance de la réalité — le fait que :

  • a) la présente loi ou les règlements administratifs de l’Agence n’ont pas été observés;

  • b) la personne qu’elle a présentée comme le commissaire ou l’un de ses administrateurs ou employés n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les pouvoirs et fonctions habituels de son poste;

  • c) un document délivré par le commissaire ou l’un de ses administrateurs ou employés apparemment habilité à ce faire n’est pas valide du fait que l’intéressé n’avait pas réellement le pouvoir de le délivrer.

Propriété intellectuelle

Note marginale :Propriété intellectuelle

 L’Agence peut mettre en circulation et notamment concéder — sous licence ou par vente — des brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce ou titres de propriété analogues qu’elle détient ou dont elle est à l’origine.

  • 1999, ch. 17, art. 71
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Note marginale :Inventions

 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, l’administration et le contrôle de toute invention faite par un employé de l’Agence et dévolue à Sa Majesté en application de cette loi, ainsi que tout brevet délivré à cet égard, sont attribués à l’Agence.

Immeubles et biens réels

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 74 à 84.

biens réels

biens réels S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (real property)

biens réels de l’Agence

biens réels de l’Agence Biens réels dont l’Agence a la gestion. (Agency real property)

gestion

gestion S’entend du droit de gérer mais aussi d’utiliser, de construire, d’entretenir ou de réparer un immeuble ou un bien réel. (administration)

immeuble

immeuble S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (immovable)

immeubles de l’Agence

immeubles de l’Agence Immeubles dont l’Agence a la gestion. (Agency immovable)

permis

permis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (licence)

  • 1999, ch. 17, art. 73
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Gestion des immeubles et biens réels

  •  (1) L’Agence a la gestion :

    • a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

    • b) de tous les immeubles qu’elle acquiert, notamment par achat, transfert, don ou legs, ou qu’elle loue à titre de locataire.

  • Note marginale :Titres de propriété

    (2) Les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence sont propriété de l’État; les titres afférents peuvent être au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou de l’Agence.

  • Note marginale :Transfert de la gestion d’immeubles et biens réels

    (3) Il est entendu que les immeubles et les biens réels dont la gestion a été transférée à l’Agence sont des immeubles de l’Agence et des biens réels de l’Agence.

  • 1999, ch. 17, art. 74
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Acquisition

  •  (1) L’Agence peut, en son nom ou celui de Sa Majesté du chef du Canada :

    • a) acquérir des biens réels, notamment par achat, location, don ou legs;

    • b) acquérir des immeubles, notamment par achat, don ou legs, ou les louer à titre de locataire.

  • Note marginale :Disposition

    (2) Elle peut :

    • a) disposer des biens réels de l’Agence, notamment par vente, location ou don;

    • b) disposer des immeubles de l’Agence, notamment par vente ou don, ou les louer à titre de locateur.

  • Note marginale :Opérations avec Sa Majesté

    (3) Elle peut, comme si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté :

    • a) acquérir des biens réels de Sa Majesté ou disposer en faveur de celle-ci des biens réels de l’Agence, notamment par acte de cession ou location;

    • b) acquérir des immeubles de Sa Majesté ou disposer en faveur de celle-ci des immeubles de l’Agence, notamment par acte de cession, ou louer des immeubles de Sa Majesté ou louer à celle-ci des immeubles de l’Agence.

  • 1999, ch. 17, art. 75
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Permis

 L’Agence peut délivrer ou acquérir un permis et renoncer aux droits conférés par un permis ou accepter la renonciation à ceux-ci.

  • 1999, ch. 17, art. 76
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Transfert d’immeubles ou de biens réels à une province

  •  (1) L’Agence peut transférer à Sa Majesté du chef d’une province la gestion et la maîtrise des immeubles de l’Agence et des biens réels de l’Agence.

  • Note marginale :Transfert d’immeubles ou de biens réels à l’Agence

    (2) Elle peut accepter de Sa Majesté du chef d’une province le transfert de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble ou d’un bien réel détenu par celle-ci.

  • 1999, ch. 17, art. 77
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Concessions

  •  (1) L’Agence peut concéder les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence de l’une des façons suivantes :

    • a) par lettres patentes revêtues du grand sceau;

    • b) par un acte de concession présenté expressément comme ayant la même valeur que des lettres patentes;

    • c) par un plan, lorsque, sous régime juridique fédéral ou provincial, ce plan peut valoir acte de concession, d’affectation, de transfert ou de transport d’immeuble ou de bien réel;

    • d) par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l’immeuble ou du bien réel, peut servir à en opérer le transfert par une personne physique;

    • e) s’il est situé à l’étranger, par tout acte qui, en vertu du droit du lieu, peut servir à en opérer le transfert.

  • Note marginale :Baux

    (2) Le bail d’un immeuble de l’Agence ou d’un bien réel de l’Agence situé au Canada peut aussi être concédé par un acte non visé aux alinéas (1)a) et b), qu’il puisse ou non servir à opérer le transfert d’un immeuble ou d’un bien réel par une personne physique dans la province de situation de l’immeuble ou du bien réel.

  • Note marginale :Équivalence

    (3) Les actes visés à l’alinéa (1)b) ont la même valeur que des lettres patentes revêtues du grand sceau.

  • 1999, ch. 17, art. 78
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Signature

 L’acte de concession ou de cession d’un immeuble de l’Agence ou d’un bien réel de l’Agence, à l’exception des lettres patentes, de même que le permis relatif à un tel immeuble ou bien réel sont signés par les représentants autorisés de l’Agence.

  • 1999, ch. 17, art. 79
  • 2001, ch. 4, art. 131
 
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