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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IFonctionnaires administratifs (suite)

Syndics (suite)

Conduite des syndics (suite)

Note marginale :Interdiction

 Le syndic ne peut retenir les services d’une personne :

  • a) soit dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1);

  • b) soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).

  • 1997, ch. 12, art. 11
  • 2005, ch. 47, art. 13

Nomination et remplacement des syndics

Note marginale :Nomination d’un syndic par les créanciers

 Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 14
  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2004, ch. 25, art. 15

Note marginale :Décision relative à la licence

  •  (1) Après avoir tenu ou fait tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic, le surintendant peut prendre l’une ou plusieurs des mesures énumérées ci-après, soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l’actif, soit lorsqu’il n’a pas observé la présente loi, les Règles générales, les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l’actif, soit lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire :

    • a) annuler ou suspendre la licence du syndic;

    • b) soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu’il estime indiquées, et notamment l’obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation;

    • c) ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite;

    • d) ordonner au syndic de prendre toute mesure qu’il estime indiquée et que celui-ci a agréée.

  • Note marginale :Application aux anciens syndics

    (1.1) Dans la mesure où ils sont applicables, le présent article et l’article 14.02 s’appliquent aux anciens syndics avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il précise dans cet écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confèrent respectivement le paragraphe (1), les paragraphes 13.2(5), (6) et (7) et les articles 14.02 et 14.03.

  • Note marginale :Notification

    (3) En cas de délégation aux termes du paragraphe (2), le surintendant ou le délégué doit :

    • a) dans la mesure où la délégation vise les syndics en général, en aviser tous les syndics par écrit;

    • b) en tout état de cause, aviser par écrit, avant l’exercice du pouvoir qui fait l’objet de la délégation ou lors de son exercice, tout syndic qui pourrait être touché par l’exercice de ce pouvoir.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 12
  • 2005, ch. 47, art. 14
  • 2007, ch. 36, art. 6

Note marginale :Avis au syndic

  •  (1) Avant de décider de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe 14.01(1), le surintendant envoie au syndic un avis écrit et motivé de la ou des mesures qu’il peut prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre.

  • Note marginale :Convocation de témoins

    (1.1) Il peut, aux fins d’audition, convoquer des témoins par assignation leur enjoignant :

    • a) de comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

    • b) de témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’investigation ou à l’enquête sur la conduite du syndic;

    • c) de produire tous livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui se rapportent à l’investigation ou à l’enquête et dont ils ont la possession ou la responsabilité.

  • Note marginale :Effet

    (1.2) Les assignations visées au paragraphe (1.1) ont effet sur tout le territoire canadien.

  • Note marginale :Frais et indemnité

    (1.3) Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • Note marginale :Procédure de l’audition

    (2) Lors de l’audition, le surintendant :

    • a) peut faire prêter serment;

    • b) n’est lié par aucune règle juridique ou procédurale en matière de preuve;

    • c) règle les questions exposées dans l’avis d’audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l’équité;

    • d) fait établir un résumé écrit de toute preuve orale.

  • Note marginale :Dossier et audition

    (3) L’audition et le dossier de l’audition sont publics à moins que le surintendant ne juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle que, en l’espèce, l’intérêt d’un tiers ou l’intérêt public l’emporte sur le droit du public à l’information. Le dossier de l’audition comprend l’avis prévu au paragraphe (1), le résumé de la preuve orale visé à l’alinéa (2)d) et la preuve documentaire reçue par le surintendant.

  • Note marginale :Décision

    (4) La décision du surintendant est rendue par écrit, motivée et remise au syndic dans les trois mois suivant la clôture de l’audition, et elle est publique.

  • Note marginale :Examen de la Cour fédérale

    (5) La décision du surintendant, rendue et remise conformément au paragraphe (4), est assimilée à celle d’un office fédéral et comme telle est soumise au pouvoir d’examen et d’annulation prévu à la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 13
  • 2002, ch. 8, art. 182
  • 2005, ch. 47, art. 15
  • 2007, ch. 36, art. 7

Note marginale :Mesures conservatoires

  •  (1) Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :

    • a) donner instruction à quiconque de s’occuper des biens de l’actif visé dans les instructions conformément aux modalités qui y sont indiquées, notamment d’en continuer l’administration;

    • b) donner instruction à quiconque de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sauvegarde des livres, registres, données sur support électronique ou autre, et documents de l’actif;

    • c) donner instruction à une banque ou autre dépositaire de ne faire aucun paiement sur les fonds détenus au crédit de cet actif, si ce n’est conformément à l’instruction;

    • d) donner instruction au séquestre officiel de ne plus nommer le syndic en cause pour administrer de nouveaux actifs tant qu’une décision n’est pas rendue au titre des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1).

  • Note marginale :Circonstances

    (2) Le surintendant peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) dans les circonstances suivantes :

    • a) le décès, la destitution ou l’empêchement du syndic responsable de l’actif;

    • b) la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l’alinéa 5(3)e);

    • c) l’exercice par lui des pouvoirs visés à l’article 14.01;

    • d) le défaut de paiement de droits prévus au paragraphe 13.2(2) à l’égard de la licence du syndic;

    • e) l’insolvabilité du syndic;

    • f) le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire ou il n’a pas observé l’une des conditions ou restrictions de sa licence;

    • g) le fait qu’il envisage d’annuler la licence du syndic au titre des alinéas 13.2(5)c) ou d).

  • Note marginale :Teneur et effet des instructions

    (3) Les instructions énoncent la disposition législative conformément à laquelle elles sont données, lient leur destinataire et font pleinement foi de leur contenu en faveur de leur destinataire.

  • Note marginale :Suppression de la responsabilité

    (4) Quiconque obtempère aux instructions données en application du paragraphe (1) échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 14
  • 1999, ch. 31, art. 18(A)
  • 2005, ch. 47, art. 16
  • 2007, ch. 36, art. 8(F)
 
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