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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

PARTIE IIIPropositions concordataires (suite)

SECTION IDispositions d’application générale (suite)

Note marginale :Demande pour que le tribunal autorise l’avis de négociations collectives

  •  (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un avis de négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

  • Note marginale :Cas où l’autorisation est accordée

    (2) Le tribunal ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu que, à la fois :

    • a) la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable compte tenu des dispositions de la convention collective;

    • b) elle a tenté de bonne foi d’en négocier de nouveau les dispositions;

    • c) elle subirait vraisemblablement des dommages irréparables s’il ne la rendait pas.

  • Note marginale :Vote sur la proposition

    (3) Le vote des créanciers sur la proposition ne peut être retardé pour la seule raison que le délai imparti par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre les parties à la convention collective n’a pas expiré.

  • Note marginale :Réclamation consécutive à la révision

    (4) Si les parties acceptent de réviser la convention collective après que des procédures ont été intentées sous le régime de la présente loi à l’égard d’une personne insolvable, l’agent négociateur en cause est réputé avoir une réclamation à titre de créancier non garanti pour une somme équivalant à la valeur des concessions accordées pour la période non écoulée de la convention.

  • Note marginale :Ordonnance visant la communication de renseignements

    (5) Sur demande de l’agent négociateur partie à la convention collective et sur avis aux personnes intéressées, le tribunal peut ordonner à celles-ci de communiquer au demandeur, aux conditions qu’il précise, tous renseignements qu’elles ont en leur possession ou à leur disposition — sur les affaires et la situation financière de la personne insolvable — qui ont un intérêt pour les négociations collectives. Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance qu’après l’envoi à l’agent négociateur de l’avis de négociations collectives visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Maintien en vigueur des conventions collectives

    (6) Il est entendu que toute convention collective que la personne insolvable et l’agent négociateur n’ont pas convenu de réviser demeure en vigueur.

  • Note marginale :Parties

    (7) Pour l’application du présent article, les parties à la convention collective sont la personne insolvable et l’agent négociateur liés par elle.

  • 2005, ch. 47, art. 44

Note marginale :Restriction à la disposition d’actifs

  •  (1) Il est interdit à la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) de disposer, notamment par vente, d’actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut accorder l’autorisation sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acquiescement des actionnaires, et ce malgré toute exigence à cet effet, notamment en vertu d’une règle de droit fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Personne physique

    (2) Toutefois, lorsque l’autorisation est demandée par une personne physique qui exploite une entreprise, elle ne peut viser que les actifs acquis ou utilisés dans le cadre de l’exploitation de celle-ci.

  • Note marginale :Avis aux créanciers

    (3) La personne insolvable qui demande l’autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en considération

    (4) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

    • a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

    • b) l’acquiescement du syndic au processus ayant mené au projet de disposition, le cas échéant;

    • c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre de la faillite;

    • d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

    • e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

    • f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande.

  • Note marginale :Autres facteurs

    (5) Si la personne insolvable projette de disposer d’actifs en faveur d’une personne à laquelle elle est liée, le tribunal, après avoir pris ces facteurs en considération, ne peut accorder l’autorisation que s’il est convaincu :

    • a) d’une part, que les efforts voulus ont été faits pour disposer des actifs en faveur d’une personne qui n’est pas liée à la personne insolvable;

    • b) d’autre part, que la contrepartie offerte pour les actifs est plus avantageuse que celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition.

  • Note marginale :Personnes liées

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), les personnes ci-après sont considérées comme liées à la personne insolvable :

    • a) le dirigeant ou l’administrateur de celle-ci;

    • b) la personne qui, directement ou indirectement, en a ou en a eu le contrôle de fait;

    • c) la personne liée à toute personne visée aux alinéas a) ou b).

  • Note marginale :Autorisation de disposer des actifs en les libérant de restrictions

    (7) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la personne insolvable, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

  • Note marginale :Restriction à l’égard des employeurs

    (8) Il ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que la personne insolvable est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des alinéas 60(1.3)a) et (1.5)a) s’il avait approuvé la proposition.

  • Note marginale :Restriction à l’égard de la propriété intellectuelle

    (9) Si, à la date du dépôt de l’avis d’intention prévu à l’article 50.4 ou du dépôt d’une copie de la proposition prévu au paragraphe 62(1), la personne insolvable est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans la disposition d’actifs autorisée en vertu du paragraphe (7), cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

  • 2005, ch. 47, art. 44
  • 2007, ch. 36, art. 27
  • 2018, ch. 27, art. 266

Note marginale :Résiliation d’un bail commercial

  •  (1) Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition relative à une personne insolvable qui est un locataire commercial en vertu d’un bail sur un immeuble ou un bien réel, ou lors du dépôt d’une telle proposition, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (2), résilier son bail sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite.

  • Note marginale :Contestation

    (2) Sur demande du locateur, faite dans les quinze jours suivant le préavis, et sur préavis aux parties qu’il estime indiquées, le tribunal déclare le paragraphe (1) inapplicable au bail en question.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du bail et de tout autre bail résilié en application du paragraphe (1), la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable.

  • Note marginale :Effets de la résiliation

    (4) Si le locataire résilie le bail aux termes du paragraphe (1) :

    • a) le locateur n’a pas de réclamation pour le loyer exigible par anticipation;

    • b) la proposition doit indiquer que le locateur peut produire une preuve de réclamation pour le préjudice subi du fait de la résiliation ou pour une somme équivalant au moindre des montants suivants :

      • (i) le montant du loyer stipulé pour la première année suivant la date de résiliation à laquelle elle est devenue effective, majoré de quinze pour cent du loyer à courir après la première année,

      • (ii) le montant équivalant à trois ans de loyer;

    • c) le locateur peut produire une réclamation selon les termes de la proposition.

  • Note marginale :Catégorie de la réclamation

    (5) La réclamation du locateur appartient :

    • a) soit à la catégorie distincte à laquelle appartiennent les réclamations semblables produites par des locateurs;

    • b) soit à la catégorie des réclamations des créanciers non garantis à laquelle appartiennent les réclamations des créanciers qui ne sont pas des locateurs.

  • Note marginale :Vote

    (6) Le locateur peut voter sur la proposition, dans la catégorie en question, pour le montant de la réclamation qu’il a prouvée.

  • Note marginale :Détermination des catégories

    (7) Sur demande faite après le dépôt de la proposition, le tribunal peut déterminer les catégories de réclamations des locateurs et indiquer la catégorie à laquelle appartient la réclamation d’un locateur donné.

  • Note marginale :Application de l’article 146

    (8) Les paragraphes (1) à (7) n’ont pas pour effet de porter atteinte, en cas de faillite, à l’application de l’article 146.

  • 1992, ch. 27, art. 30
  • 1997, ch. 12, art. 42
  • 2004, ch. 25, art. 37
 
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