Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-07-13 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 13 | 2019-07-13 |
| 2019, ch. 13, art. 49.1 | 2019-07-13 |
| TR/2019-71 | 2019-07-13 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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