LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)

I. Dispositions préliminaires

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867.Note de fin de page ⁽²⁾

2 Abrogé.Note de fin de page ⁽³⁾

II. Union

Note marginale :Proclamation d’union

3 La Reine est habilitée, sur l’avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté, à proclamer l’union des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en un dominion appelé Canada. L’union est réalisée à la date, comprise dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, fixée dans la proclamation.Note de fin de page ⁽⁴⁾

Note marginale :Interprétation des dispositions subséquentes de la loi

4 Sauf indication contraire expresse ou implicite, le nom de Canada s’entend de l’Union constituée en vertu de la présente loi.Note de fin de page ⁽⁵⁾

Note marginale :Quatre provinces

5 Le Canada comprend quatre provinces : l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.Note de fin de page ⁽⁶⁾

Note marginale :Ontario et Québec

6 Les parties de la province du Canada, en son état lors de l’adoption de la présente loi, qui autrefois constituaient respectivement les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada forment désormais deux provinces distinctes, la partie correspondant au Haut-Canada constituant l’Ontario et la partie correspondant au Bas-Canada constituant le Québec.

Note marginale :Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick

7 La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick conservent les limites qu’ils avaient lors de l’adoption de la présente loi.

Note marginale :Recensement décennal

8 En mil huit cent soixante et onze et, par la suite, tous les dix ans, il est procédé au recensement général de la population du Canada, ce recensement devant faire connaître le chiffre de la population de chacune des quatre provinces.

III. Pouvoir exécutif

Note marginale :Attribution à la Reine

9 La Reine demeure investie du pouvoir exécutif pour le Canada.

Note marginale :Dispositions relatives au gouverneur général

10 Les dispositions de la présente loi relatives au gouverneur général s’appliquent tant au gouverneur général du Canada effectivement en poste qu’à toute personne, qu’elle soit appelée administrateur ou autrement, chargée du gouvernement du Canada au nom de la Reine.

Note marginale :Conseil privé pour le Canada

11 Est institué le Conseil privé de la Reine pour le Canada, chargé d’assister Sa Majesté dans le gouvernement du Canada et de lui donner des avis à cet égard; ses membres, assermentés en qualité de conseillers privés, sont choisis et nommés par le gouverneur général, qui peut les révoquer.

Note marginale :Transfert d’attributions

12 Les attributions conférées lors de l’union, sous le régime de lois du Parlement de Grande-Bretagne, du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande ou des législatures du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs de ces provinces sont après l’union, dans la mesure où elles sont maintenues et concernent le gouvernement du Canada, transférées au gouverneur général. Dès lors, de même que les gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs pouvaient, selon le cas, les exercer seuls, sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement des conseils exécutifs de ces provinces ou conjointement avec ceux-ci ou un ou plusieurs de leurs membres, de même le gouverneur général peut, selon le cas, les exercer seul, sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou conjointement avec celui-ci ou un ou plusieurs de ses membres. Le Parlement du Canada a toutefois le pouvoir de les supprimer ou de les modifier, sauf si elles ont été conférées sous le régime de lois du Parlement de Grande-Bretagne ou du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.Note de fin de page ⁽⁷⁾

Note marginale :Mention du gouverneur en conseil

13 Dans la présente loi, la mention du gouverneur général en conseil vaut mention du gouverneur général agissant sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Note marginale :Nomination de délégués du gouverneur général

14 La Reine est habilitée, si Sa Majesté l’estime indiqué, à autoriser le gouverneur général à nommer, pour une ou plusieurs parties du Canada, un ou plusieurs délégués chargés en cette qualité, conjointement ou séparément, d’exercer les attributions qu’il juge nécessaire ou opportun de leur conférer, à titre amovible, sous réserve des restrictions qu’elle peut imposer ou des instructions qu’elle peut donner. Ces nominations n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’exercice par le gouverneur général de ses propres attributions.

Note marginale :Commandement des forces armées

15 La Reine demeure investie du commandement en chef des milices de terre et de mer et des forces armées terrestres et navales du Canada.

Note marginale :Siège du gouvernement du Canada

16 Sauf décision contraire de la Reine, Ottawa est le siège du gouvernement du Canada.

IV. Pouvoir législatif

Note marginale :Institution du Parlement du Canada

17 Est institué le Parlement du Canada, composé de la Reine, d’une chambre haute appelée Sénat et de la Chambre des communes.

Note marginale :Pouvoirs et immunités des chambres

18 Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu’aucune d’elles n’en confère qui excèdent, lors de son adoption, ceux de la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et de ses membres.Note de fin de page ⁽⁸⁾

Note marginale :Première session du Parlement

19 Le Parlement du Canada est convoqué dans les six mois suivant l’union.Note de fin de page ⁽⁹⁾

20 Abrogé.Note de fin de page ⁽¹⁰⁾

Sénat

Note marginale :Nombre de sénateurs

21 Le Sénat se compose, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de cent cinq membres appelés sénateurs.Note de fin de page ⁽¹¹⁾

Note marginale :Représentation des provinces au Sénat

22 Pour ce qui est de la composition du Sénat, le Canada comprend quatre régions :

• 1. 

  l’Ontario;
• 2. 

  le Québec;
• 3. 

  les provinces maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l’Île-du-Prince-Édouard;
• 4. 

  les provinces de l’Ouest, soit le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ces régions sont chacune représentées de la façon suivante : l’Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces maritimes et l’Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, soit dix pour la Nouvelle-Écosse, dix pour le Nouveau-Brunswick et quatre pour l’Île-du-Prince-Édouard; les provinces de l’Ouest par vingt-quatre sénateurs, soit six respectivement pour le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta; Terre-Neuve a droit à une représentation de six sénateurs; le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont droit à une représentation respective de un sénateur.

Les sénateurs du Québec sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada.Note de fin de page ⁽¹²⁾

Note marginale :Conditions de nomination et de maintien

23 Les conditions de nomination et de maintien au Sénat sont les suivantes :

• 1. 

  être âgé de trente ans révolus;
• 2. 

  avoir qualité de sujet de la Reine soit par la naissance, soit par naturalisation sous le régime d’une loi du Parlement de Grande-Bretagne, du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, avant l’union, ou, après l’union, sous le régime d’une loi du Parlement du Canada;
• 3. 

  posséder, dans la province représentée, soit des terres ou tènements en franc et commun socage à titre de franche tenure personnelle libre en common law ou en equity, soit des terres ou tènements en franc-alleu ou en roture, d’une valeur dépassant de quatre mille dollars les charges qui les grèvent;
• 4. 

  être propriétaire de biens mobiliers et immobiliers d’une valeur dépassant de quatre mille dollars le total des dettes et obligations;
• 5. 

  résider dans la province représentée;
• 6. 

  dans le cas du Québec, remplir la condition de propriété immobilière dans la circonscription électorale représentée ou y résider.Note de fin de page ⁽¹³⁾

Note marginale :Acte de nomination

24 Au nom de la Reine, le gouverneur général nomme au Sénat, par acte revêtu du grand sceau du Canada, des personnes remplissant les conditions requises. Ces personnes ont dès lors, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, qualité de sénateurs.

25 Abrogé.Note de fin de page ⁽¹⁴⁾

Note marginale :Nominations supplémentaires au Sénat

26 Le gouverneur général peut, dans les cas où, sur sa recommandation, la Reine estime indiqué de pourvoir à quatre ou huit sièges supplémentaires au Sénat, y nommer le nombre correspondant de personnes remplissant les conditions requises, selon une répartition assurant l’égalité de représentation entre les quatre régions.Note de fin de page ⁽¹⁵⁾

Note marginale :Retour au nombre normal

27 Au cas où il est pourvu à des sièges supplémentaires, le gouverneur général ne peut, sauf si, sur une nouvelle recommandation de sa part, la Reine l’estime de nouveau indiqué, procéder à des nominations au Sénat pour une région tant que celle-ci n’est pas représentée par au plus vingt-quatre sénateurs.Note de fin de page ⁽¹⁶⁾

Note marginale :Nombre maximal de sénateurs

28 Le nombre de sénateurs ne peut jamais dépasser cent treize.Note de fin de page ⁽¹⁷⁾

Note marginale :Durée du mandat

• 29 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions de la présente loi, les sénateurs sont nommés à vie.

• Note marginale :Limite d’âge

  (2) La limite d’âge pour le maintien en fonctions des sénateurs nommés après l’entrée en vigueur du présent paragraphe est, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de soixante-quinze ans.Note de fin de page ⁽¹⁸⁾

Note marginale :Démission

30 Un sénateur peut résigner ses fonctions par démission écrite, signée et adressée au gouverneur général. Son siège devient alors vacant.

Note marginale :Vacance

31 Le siège d’un sénateur devient vacant dans chacun des cas suivants :

• 1. 

  l’intéressé n’assiste pas aux séances du Sénat pendant deux sessions consécutives du Parlement;
• 2. 

  par serment, déclaration ou de toute autre manière, il manifeste son allégeance, sa fidélité ou sa soumission à une puissance étrangère, ou encore accomplit un acte qui lui vaut la qualité ou les droits ou avantages d’un sujet ou citoyen d’une telle puissance;
• 3. 

  il est déclaré en état de faillite ou d’insolvabilité, a recours à une loi relative aux débiteurs insolvables ou manque à ses obligations en matière de fonds publics;
• 4. 

  il est déclaré coupable de trahison, félonie ou autre crime entraînant une peine infamante;
• 5. 

  il cesse de remplir les conditions de propriété ou de résidence, étant entendu que ne constitue pas un manquement à cette dernière condition le fait de résider dans les limites du siège du gouvernement du Canada si sa présence y est exigée par suite d’une charge relevant de ce gouvernement.

Note marginale :Nominations en cas de vacance

32 Le gouverneur général pourvoit aux sièges devenus vacants au Sénat pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre cause par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.

Note marginale :Questions concernant les vacances et les conditions de nomination

33 Le Sénat connaît et décide de toute question concernant les vacances en son sein ou les conditions requises pour la charge de sénateur.

Note marginale :Présidence du Sénat

34 Le gouverneur général peut, par acte revêtu du grand sceau du Canada, nommer un sénateur président du Sénat, le révoquer et le remplacer.Note de fin de page ⁽¹⁹⁾

Note marginale :Quorum

35 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, la présence d’au moins quinze sénateurs, y compris le président, est nécessaire pour que le Sénat exerce ses pouvoirs.

Note marginale :Décisions

36 Le Sénat prend ses décisions à la majorité des voix, le président ayant toujours droit de vote; en cas de partage, le vote est considéré comme négatif.

Chambre des communes

Note marginale :Composition de la Chambre des communes

37 La Chambre des communes se compose, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de trois cent huit députés, élus à raison de cent six pour l’Ontario, soixante-quinze pour le Québec, onze pour la Nouvelle-Écosse, dix pour le Nouveau-Brunswick, quatorze pour le Manitoba, trente-six pour la Colombie-Britannique, quatre pour l’Île-du-Prince-Édouard, vingt-huit pour l’Alberta, quatorze pour la Saskatchewan, sept pour Terre-Neuve, un pour le territoire du Yukon, un pour les Territoires du Nord-Ouest et un pour le Nunavut.Note de fin de page ⁽²⁰⁾

Note marginale :Convocation

38 Au nom de la Reine, le gouverneur général convoque la Chambre des communes, par acte revêtu du grand sceau du Canada.

Note marginale :Incompatibilité

39 Un sénateur ne peut ni être élu, ni siéger, ni voter à la Chambre des communes.

Note marginale :Circonscriptions électorales

40 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, les circonscriptions électorales de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sont, pour les élections à la Chambre des communes, constituées de la façon suivante :

1. Ontario

Les circonscriptions électorales de l’Ontario sont constituées par les comtés, subdivisions de comté, villes et parties de ville énumérés à l’annexe I de la présente loi, chacune d’elles ayant droit à un député.

2. Québec

Le Québec comprend soixante-cinq circonscriptions électorales, identiques à celles dont, lors de l’adoption de la présente loi, se composait le Bas-Canada aux termes du chapitre 2 du recueil des lois du Canada, du chapitre 75 du recueil des lois du Bas-Canada, du chapitre 1 (vingt-troisième année du règne) des lois de la province du Canada ou de toute autre loi modifiant ces textes et en vigueur lors de l’union, chacune d’elles ayant droit à un député.

3. Nouvelle-Écosse

Chacun des dix-huit comtés de la Nouvelle-Écosse constitue une circonscription électorale ayant droit à un député, sauf celui de Halifax qui a droit à deux députés.

4. Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick comprend quinze circonscriptions électorales, formées des quatorze comtés de la province et de la ville de Saint-Jean, chacune d’elles ayant droit à un député.Note de fin de page ⁽²¹⁾

Note marginale :Maintien des lois électorales en vigueur

41 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, les lois en vigueur dans chaque province lors de l’union relativement aux questions mentionnées ci-après s’appliquent à l’élection des députés qui la représentent à la Chambre des communes : les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’exercice du mandat de député à l’assemblée législative de la province; le droit de vote aux élections législatives de la province; les serments à prêter par les électeurs; la désignation et les attributions des fonctionnaires électoraux; les modalités de tenue et la durée des opérations électorales; le contentieux électoral; les vacances de sièges et les élections partielles.

Toutefois, toujours sauf décision contraire du Parlement du Canada, ont droit de vote à l’élection du député de la circonscription d’Algoma à la Chambre des communes, outre les personnes remplissant les conditions fixées par la législation de la province du Canada, les sujets britanniques de sexe masculin, âgés de vingt et un ans accomplis et ayant feu et lieu.Note de fin de page ⁽²²⁾

42 Abrogé.Note de fin de page ⁽²³⁾

43 Abrogé.Note de fin de page ⁽²⁴⁾

Note marginale :Présidence de la Chambre des communes

44 À sa première séance suivant des élections générales, la Chambre des communes procède dans les meilleurs délais à l’élection de son président, choisi parmi les députés.

Note marginale :Vacance de la présidence

45 En cas de vacance de la présidence pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre cause, la Chambre des communes procède dans les meilleurs délais à l’élection du nouveau président, lui aussi choisi parmi les députés.

Note marginale :Exercice de la présidence

46 Le président dirige les débats de la Chambre des communes.

Note marginale :Intérim de la présidence

47 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, la Chambre des communes peut, en cas d’absence continue du président pendant quarante-huit heures, élire à la présidence un autre député, chargé d’assurer l’intérim avec plein exercice des attributions et jouissance des privilèges du titulaire.Note de fin de page ⁽²⁵⁾

Note marginale :Quorum

48 La présence d’au moins vingt députés est nécessaire pour que la Chambre des communes exerce ses pouvoirs. À cet égard, le président est considéré comme un simple député.

Note marginale :Décisions

49 La Chambre des communes prend ses décisions à la majorité des voix, à l’exclusion de celle du président, qui n’a droit de vote qu’en cas de partage.

Note marginale :Mandat de la Chambre des communes

50 Sauf dissolution par le gouverneur général, le mandat de la Chambre des communes est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.Note de fin de page ⁽²⁶⁾

Note marginale :Révisions électorales

• 51 (1) À l’issue de chaque recensement décennal, il est procédé à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes selon les pouvoirs conférés et les modalités de temps ou autres fixées en tant que de besoin par le Parlement du Canada, compte tenu des règles suivantes :

  Règles

  • 1. 

    Il est attribué à chaque province le nombre de députés résultant de la division du chiffre de sa population par le quotient électoral, le résultat final comportant une partie décimale étant arrondi à l’unité supérieure.
  • 2. 

    Le nombre de députés d’une province demeure inchangé par rapport à la représentation qu’elle avait pendant la quarante-troisième législature si, par application de la règle 1 et de l’article 51A, il lui est attribué un nombre inférieur à cette représentation.Note de fin de page ⁽²⁷⁾
  • 3. 

    Après application des règles 1 et 2 et de l’article 51A, il est attribué, au besoin, à toute province qui remplit la condition énoncée à la règle 4 le nombre supplémentaire de députés nécessaire pour que, par suite de la révision, le résultat de la division du nombre de ses députés par le nombre total de députés des provinces se rapproche le plus possible du résultat de la division du chiffre de sa population par le chiffre de la population totale des provinces, sans toutefois lui être inférieur.
  • 4. 

    La règle 3 s’applique à la province si, par suite de la révision précédente, le résultat de la division du nombre de ses députés par le nombre total de députés des provinces est égal ou supérieur au résultat de la division du chiffre de sa population par le chiffre de la population totale des provinces, ces chiffres étant ceux de la population au 1^er juillet de l’année du recensement décennal qui a précédé cette révision selon les estimations établies pour celle-ci.
  • 5. 

    Sauf indication contraire du contexte, dans les présentes règles, le chiffre de la population d’une province correspond à l’estimation du chiffre de sa population au 1^er juillet de l’année du recensement décennal le plus récent.
  • 6. 

    Dans les présentes règles, quotient électoral s’entend de ce qui suit :
    • a) 

      111 166, pour la révision à effectuer à l’issue du recensement décennal de 2011;
    • b) 

      pour la révision à effectuer à l’issue de tout recensement décennal subséquent, le produit du quotient électoral appliqué lors de la révision précédente par la moyenne des résultats des divisions du chiffre de la population de chacune des provinces par le chiffre de sa population au 1^er juillet de l’année du recensement décennal précédent, selon les estimations établies pour la révision précédente, ce produit étant arrondi à l’unité supérieure s’il comporte une partie décimale.

• Note marginale :Estimations de la population

  (1.1) Pour l’application des règles du paragraphe (1) et selon les pouvoirs conférés et les modalités de temps ou autres fixées en tant que de besoin par le Parlement du Canada, il est procédé à une estimation du chiffre de la population du Canada et de chacune des provinces au 1^er juillet 2001 et au 1^er juillet 2011 et, au cours de chaque année de recensement décennal qui suit celui de 2011, à une estimation du chiffre de la population du Canada et de chacune des provinces au 1^er juillet de l’année en cause.Note de fin de page ⁽²⁷⁾

• Note marginale :Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

  (2) Le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, dans les limites et selon la description qu’en donnent respectivement l’annexe du chapitre Y-2 des Lois révisées du Canada (1985), l’article 2 du chapitre N-27 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version modifiée par l’article 77 du chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, ainsi que l’article 3 du chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, ont droit à un député chacun.Note de fin de page ⁽²⁸⁾

Note marginale :Composition de la Chambre des communes

51A Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une province a toujours droit à un nombre de députés à la Chambre des communes au moins égal à celui des sénateurs qui la représentent.Note de fin de page ⁽²⁹⁾

Note marginale :Augmentation du nombre des députés

52 Le Parlement du Canada peut augmenter le nombre des députés à la Chambre des communes, pourvu que la représentation des provinces reste dans le rapport fixé par la présente loi.

Mesures financières; sanction royale

Note marginale :Projets de lois de finances

53 Les projets de lois comportant des affectations de crédits et les projets de lois fiscales ne prennent naissance qu’à la Chambre des communes.

Note marginale :Recommandation préalable

54 La Chambre des communes n’est habilitée à adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

Note marginale :Sanction royale

55 Le gouverneur général peut, à son appréciation mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions de Sa Majesté, déclarer qu’il donne au nom de la Reine la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement et qui lui sont présentés à cette fin, qu’il la leur refuse ou qu’il les déférera pour décision à la Reine.

Note marginale :Désaveu

56 Le gouverneur général transmet dans les meilleurs délais une copie authentique de toute loi dont il a sanctionné le projet à l’un des premiers secrétaires d’État de Sa Majesté. Si, dans les deux ans suivant la réception de la loi par le secrétaire d’État, la Reine en conseil décide de la désavouer, le gouverneur général, par discours ou message adressé à chacune des chambres du Parlement ou par proclamation, donne communication du désaveu ainsi que du certificat du secrétaire d’État portant mention de la date de réception de la loi. À la date de la communication, la loi est invalidée.

Note marginale :Projets de loi déférés à la Reine

57 Les projets de loi déférés à la Reine n’ont d’effet que si, dans les deux ans suivant leur présentation au gouverneur général en vue de leur sanction, celui-ci, par discours ou message adressé à chacune des chambres du Parlement ou par proclamation, donne communication du fait qu’ils ont été sanctionnés par la Reine en conseil.

Il est fait état des discours, messages ou proclamations donnant cette communication dans le journal de chaque chambre. Un double certifié conforme en est remis au fonctionnaire compétent pour dépôt aux archives du Canada.

V. Constitutions provinciales

Pouvoir exécutif

Note marginale :Nomination des lieutenants-gouverneurs

58 Est institué pour chaque province un lieutenant-gouverneur, que nomme le gouverneur général en conseil par acte revêtu du grand sceau du Canada.

Note marginale :Amovibilité et révocation

59 Les lieutenants-gouverneurs occupent leur charge à titre amovible. Toutefois, si un lieutenant-gouverneur est nommé après l’ouverture de la première session du Parlement du Canada, le gouverneur général ne peut le révoquer pendant les cinq années suivant sa nomination que pour un motif valable. Le cas échéant, le motif est communiqué par écrit à l’intéressé dans le mois suivant le décret de révocation, et aussi dans le délai d’une semaine, par message, au Sénat et à la Chambre des communes ou, si le Parlement ne siège pas, dans un délai d’une semaine après l’ouverture de la session suivante.

Note marginale :Traitement

60 Le Parlement du Canada fixe et assure le traitement des lieutenants-gouverneurs.Note de fin de page ⁽³⁰⁾

Note marginale :Serments

61 Préalablement à leur entrée en fonctions, les lieutenants-gouverneurs prêtent et souscrivent, devant le gouverneur général ou la personne autorisée par lui à cet effet, un serment d’allégeance et un serment de fonction semblables à ceux que prête le gouverneur général.

Note marginale :Dispositions relatives aux lieutenants-gouverneurs

62 Les dispositions de la présente loi relatives aux lieutenants-gouverneurs s’appliquent tant au lieutenant-gouverneur de chaque province effectivement en poste qu’à toute personne, qu’elle soit appelée administrateur ou autrement, chargée du gouvernement de la province.

Note marginale :Conseils exécutifs : Ontario et Québec

63 Le Conseil exécutif de l’Ontario et le Conseil exécutif du Québec se composent des personnes que le lieutenant-gouverneur estime indiqué d’y nommer et, dans un premier temps, des fonctionnaires suivants : le procureur général, le secrétaire et registraire et le trésorier de la province, le commissaire des terres de la couronne et le commissaire à l’agriculture et aux travaux publics. Le Conseil exécutif du Québec comprend en outre le président du Conseil législatif et le solliciteur général.Note de fin de page ⁽³¹⁾

Note marginale :Organes exécutifs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick

64 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf modification décidée sous son régime, la constitution de l’organe exécutif de la Nouvelle-Écosse et celle de l’organe exécutif du Nouveau-Brunswick demeurent en l’état qui était le leur lors de l’union.Note de fin de page ⁽³²⁾

Note marginale :Transfert d’attributions : Ontario et Québec

65 Les attributions conférées lors de l’union ou antérieurement, sous le régime de lois du Parlement de Grande-Bretagne, du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande ou des législatures du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs de ces provinces sont après l’union, dans la mesure où elles concernent le gouvernement de l’Ontario et celui du Québec, transférées à leurs lieutenants-gouverneurs respectifs. Dès lors, de même que les gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs des anciennes provinces pouvaient, selon le cas, les exercer seuls, sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement de leur conseil exécutif ou conjointement avec celui-ci ou un ou plusieurs de ses membres, de même les lieutenants-gouverneurs de l’Ontario et du Québec peuvent, selon le cas, les exercer seuls, sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement de leur conseil exécutif ou conjointement avec celui-ci ou un ou plusieurs de ses membres. Les législatures de l’Ontario et du Québec ont toutefois le pouvoir de les supprimer ou de les modifier, sauf si elles ont été conférées sous le régime de lois du Parlement de Grande-Bretagne ou du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.Note de fin de page ⁽³³⁾

Note marginale :Mention des lieutenants-gouverneurs en conseil

66 Dans la présente loi, la mention du lieutenant-gouverneur en conseil vaut mention du lieutenant-gouverneur d’une province agissant sur l’avis de son conseil exécutif.

Note marginale :Suppléance des lieutenants-gouverneurs

67 Le gouverneur général en conseil peut nommer un administrateur chargé de remplir les fonctions de lieutenant-gouverneur en cas d’absence, de maladie ou autre empêchement du titulaire.

Note marginale :Siège des gouvernements provinciaux

68 Sauf décision contraire de l’organe exécutif de la province concernée, le siège du gouvernement de celle-ci est : pour l’Ontario, la ville de Toronto; pour le Québec, la ville de Québec; pour la Nouvelle-Écosse, la ville de Halifax; pour le Nouveau-Brunswick, la ville de Fredericton.

Pouvoir législatif

1. Ontario

Note marginale :Législature de l’Ontario

69 Est instituée la Législature de l’Ontario, composée du lieutenant-gouverneur et d’une chambre unique, l’Assemblée législative de l’Ontario.

Note marginale :Nombre de députés

70 L’Assemblée législative de l’Ontario se compose de quatre-vingt-deux députés, élus pour les quatre-vingt-deux circonscriptions électorales énumérées à l’annexe I de la présente loi.Note de fin de page ⁽³⁴⁾

2. Québec

Note marginale :Législature du Québec

71 Est instituée la Législature du Québec, composée du lieutenant-gouverneur et de deux chambres, le Conseil législatif du Québec et l’Assemblée législative du Québec.Note de fin de page ⁽³⁵⁾

Note marginale :Composition du Conseil législatif

72 Le Conseil législatif du Québec se compose de vingt-quatre membres appelés conseillers législatifs. Au nom de la Reine, le lieutenant-gouverneur les nomme par acte revêtu du grand sceau du Québec, à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada mentionnées dans la présente loi. Sauf décision contraire de la Législature du Québec prise sous le régime de cette loi, ils occupent leur charge à vie.

Note marginale :Conditions de nomination et de maintien

73 Les conditions de nomination et de maintien au Conseil législatif sont les mêmes que pour les sénateurs du Québec.

Note marginale :Cas de vacance

74 Les règles applicables aux sénateurs, pour ce qui est des cas de vacance, le sont également, avec les adaptations nécessaires, aux conseillers législatifs.

Note marginale :Nominations en cas de vacance

75 Au nom de la Reine, le lieutenant-gouverneur, par acte revêtu du grand sceau du Québec, nomme des personnes compétentes et remplissant les conditions requises aux charges devenues vacantes au Conseil législatif du Québec pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre cause.

Note marginale :Questions concernant les vacances et les conditions de nomination

76 Le Conseil législatif du Québec connaît et décide de toute question concernant les vacances en son sein ou les conditions requises pour la charge de conseiller législatif.

Note marginale :Présidence du Conseil législatif

77 Le lieutenant-gouverneur peut, par acte revêtu du grand sceau du Québec, nommer un conseiller législatif président du Conseil législatif du Québec, le révoquer et le remplacer.

Note marginale :Quorum

78 Sauf décision contraire de la Législature du Québec, la présence d’au moins dix conseillers législatifs, y compris le président, est nécessaire pour que le Conseil législatif exerce ses pouvoirs.

Note marginale :Décisions

79 Le Conseil législatif du Québec prend ses décisions à la majorité des voix, le président ayant toujours droit de vote; en cas de partage, le vote est considéré comme négatif.

Note marginale :Nombre de députés à l’Assemblée législative du Québec

80 L’Assemblée législative du Québec se compose de soixante-cinq députés, élus pour les soixante-cinq circonscriptions électorales du Bas-Canada mentionnées dans la présente loi, sauf remaniement par la Législature du Québec. Toutefois, un projet de loi portant remaniement du découpage de circonscriptions électorales énumérées à l’annexe II de la présente loi ne peut être présenté à la sanction du lieutenant-gouverneur que si l’assemblée législative l’a adopté en deuxième et troisième lectures avec l’accord de la majorité des députés représentant ces circonscriptions. En outre, la sanction en est subordonnée à la présentation par l’assemblée législative au lieutenant-gouverneur d’une adresse faisant état de cette adoption.Note de fin de page ⁽³⁶⁾

3. Ontario et Québec

81 Abrogé.Note de fin de page ⁽³⁷⁾

Note marginale :Convocation

82 Au nom de la Reine, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario et celui du Québec convoquent l’assemblée législative de leur province, par acte revêtu du grand sceau de celle-ci.

Note marginale :Incompatibilités

83 Sauf décision contraire de la Législature de l’Ontario ou de celle du Québec, le mandat de député à l’assemblée législative de l’une ou l’autre province est incompatible avec l’acceptation ou l’exercice dans cette province d’une charge, d’un emploi ou autre fonction, permanents ou temporaires, auxquels nomme le lieutenant-gouverneur et auxquels sont attachés un traitement annuel, une rétribution, des indemnités ou des avantages quelconques, pécuniaires ou en nature, assurés par la province. Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’étendre cette incompatibilité aux membres du Conseil exécutif, au procureur général, au secrétaire et registraire, au trésorier, au commissaire des terres de la couronne et au commissaire à l’agriculture et aux travaux publics de l’une ou l’autre province, ni au solliciteur général du Québec, pourvu qu’ils soient élus pendant qu’ils occupent ces charges.Note de fin de page ⁽³⁸⁾

Note marginale :Maintien des lois électorales en vigueur

84 Sauf décision contraire de la Législature de l’Ontario ou de celle du Québec, les lois en vigueur dans l’une ou l’autre province lors de l’union relativement aux questions mentionnées ci-après s’appliquent à l’élection des députés de son assemblée législative : les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’exercice du mandat de député à l’Assemblée du Canada; les conditions à remplir pour l’exercice du droit de vote; les serments à prêter par les électeurs; la désignation et les attributions des fonctionnaires électoraux; les modalités de tenue et la durée des opérations électorales; le contentieux électoral; les vacances de sièges et les élections partielles.

Toutefois, sauf décision contraire de la Législature de l’Ontario, ont droit de vote à l’élection du député de la circonscription d’Algoma à l’Assemblée législative de l’Ontario, outre les personnes remplissant les conditions fixées par la législation de la province du Canada, les sujets britanniques de sexe masculin, âgés de vingt et un ans accomplis et ayant feu et lieu.Note de fin de page ⁽³⁹⁾

Note marginale :Mandat des assemblées législatives

85 Sauf dissolution par le lieutenant-gouverneur, le mandat de l’Assemblée législative de l’Ontario et de celle du Québec est de quatre ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.Note de fin de page ⁽⁴⁰⁾

Note marginale :Session annuelle

86 La Législature de l’Ontario et celle du Québec tiennent au moins une session par an de manière qu’il ne s’écoule pas douze mois entre la dernière séance d’une session et la première séance de la session suivante.Note de fin de page ⁽⁴¹⁾

Note marginale :Président, quorum, etc.

87 Les dispositions de la présente loi relatives à la Chambre des communes du Canada s’appliquent à l’Assemblée législative de l’Ontario et à celle du Québec, tout comme si elles étaient édictées de nouveau au présent article et adaptées au cas de ces assemblées, pour ce qui est de l’élection à la présidence, de la vacance, de l’exercice et de l’intérim de la présidence, du quorum et de la prise des décisions.

4. Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick

Note marginale :Législatures de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick

88 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf modification décidée sous son régime, la constitution de la Législature de la Nouvelle-Écosse et celle de la Législature du Nouveau-Brunswick demeurent en l’état qui était le leur lors de l’union.Note de fin de page ⁽⁴²⁾

5. Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse

89 Abrogé.Note de fin de page ⁽⁴³⁾

6. Ensemble des quatre provinces

Note marginale :Législation financière, sanction royale, etc.

90 Pour ce qui est des projets de lois de crédits ou des projets de lois fiscales, des recommandations préalables, de la sanction royale, du désaveu et des projets de loi déférés, les dispositions de la présente loi relatives au Parlement du Canada s’appliquent à la législature de chaque province, tout comme si elles étaient édictées de nouveau au présent article et adaptées au cas de la province et de sa législature, les mentions du lieutenant-gouverneur de la province, du gouverneur général et de la province se substituant respectivement à celles du gouverneur général, de la Reine et de son secrétaire d’État et du Canada, le délai de deux ans étant par ailleurs ramené à un an.

Caractéristiques fondamentales du Québec

Note marginale :Québec

90Q.1 Les Québécoises et les Québécois forment une nation.

Note marginale :Québec

90Q.2 Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise.Note de fin de page ⁽¹¹³⁾

7. Saskatchewan

Note marginale :Saskatchewan

• 90S.1 (1) La Saskatchewan jouit d’une autonomie en toute matière relevant de son champ de compétence législative exclusive en vertu de la présente loi.

• (2) La Saskatchewan est dépendante, comme depuis toujours, de l’agriculture ainsi que du développement de ses ressources naturelles non renouvelables, de ses ressources forestières et de la production d’énergie électrique.

• (3) La capacité de la Saskatchewan de contrôler le développement de ses ressources naturelles non renouvelables, de ses ressources forestières et de la production d’énergie électrique est cruciale pour le bien-être et la prospérité futurs de la Saskatchewan et de sa population.Note de fin de page ⁽¹¹⁴⁾

VI. Répartition des compétences législatives

Compétences du Parlement

Note marginale :Champ de compétence du Parlement du Canada

91 La Reine est habilitée, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, à légiférer, pour la paix et l’ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces; en outre, il est déclaré, pour plus de certitude, mais sans préjudice de la portée générale de ce qui précède et nonobstant toute autre disposition de cette loi, que le Parlement du Canada a compétence législative exclusive en toute matière comprise dans les domaines suivants :

• 1. 

  Abrogé;Note de fin de page ⁽⁴⁴⁾
• 1A. 

  la dette publique et les biens du domaine public;Note de fin de page ⁽⁴⁵⁾
• 2. 

  la réglementation des échanges et du commerce;
• 2A. 

  l’assurance-chômage;Note de fin de page ⁽⁴⁶⁾
• 3. 

  le prélèvement de sommes d’argent par tout mode ou système de taxation;
• 4. 

  les emprunts sur le crédit public;
• 5. 

  le service postal;
• 6. 

  le recensement et la statistique;
• 7. 

  la milice, le service militaire, le service naval et la défense;
• 8. 

  la fixation et le versement du traitement et des indemnités du personnel des services du gouvernement du Canada;
• 9. 

  les balises, bouées et phares; l’île de Sable;
• 10. 

  la navigation et la marine marchande;
• 11. 

  la quarantaine; la création et l’entretien d’hôpitaux maritimes;
• 12. 

  la pêche côtière et la pêche intérieure;
• 13. 

  les passages par eau entre une province et un territoire britannique ou étranger, ou entre deux provinces;
• 14. 

  la monnaie et le monnayage;
• 15. 

  l’activité bancaire, la constitution de banques et l’émission de papier-monnaie;
• 16. 

  les banques d’épargne;
• 17. 

  les poids et mesures;
• 18. 

  les lettres de change et les billets à ordre;
• 19. 

  les intérêts des capitaux;
• 20. 

  le cours légal;
• 21. 

  la faillite et l’insolvabilité;
• 22. 

  les brevets d’invention;
• 23. 

  les droits d’auteur;
• 24. 

  les Indiens et les terres réservées aux Indiens;
• 25. 

  la naturalisation et les aubains;
• 26. 

  le mariage et le divorce;
• 27. 

  le droit criminel, y compris la procédure criminelle, mais exclusion faite de la constitution des tribunaux de compétence criminelle;
• 28. 

  la création, l’entretien et la gestion des pénitenciers;
• 29. 

  tous les autres domaines qui sont exceptés de façon expresse dans la liste des domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces.

  En outre, aucune des matières comprises dans les domaines énumérés au présent article n’est censée faire partie du domaine des matières à caractère local ou privé compris dans la liste des domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces.Note de fin de page ⁽⁴⁷⁾

Compétences exclusives des législatures provinciales

Note marginale :Domaines de compétence provinciale exclusive

92 La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants :

• 1. 

  Abrogé.Note de fin de page ⁽⁴⁸⁾
• 2. 

  les impôts directs, dans les limites de la province, pour la perception de recettes à des fins provinciales;
• 3. 

  les emprunts sur le crédit propre de la province;
• 4. 

  la création de postes dans la fonction publique provinciale, les conditions d’occupation de ces postes, la nomination et la rémunération des titulaires;
• 5. 

  la gestion et la vente des terres du domaine public provincial ainsi que de leurs bois et forêts;
• 6. 

  la création, l’entretien et la gestion de prisons et de maisons de correction dans les limites et pour les besoins de la province;
• 7. 

  la création, l’entretien et la gestion d’hôpitaux, d’asiles et d’institutions ou établissements de bienfaisance dans les limites et pour les besoins de la province, à l’exclusion des hôpitaux maritimes;
• 8. 

  les institutions municipales de la province;
• 9. 

  les licences en vue de la perception de recettes à des fins provinciales, locales ou municipales, notamment les licences de magasin, de débit de boissons et d’encanteur;
• 10. 

  les ouvrages ou entreprises locaux, sauf :
  • a) 

    les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, les chemins de fer, les canaux, les télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant la province et une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites de la province;
  • b) 

    les lignes de transport par bateaux à vapeur entre la province et un territoire britannique ou étranger;
  • c) 

    les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans la province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement du Canada d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multiprovincial;
• 11. 

  la constitution en personnes morales de sociétés à objet provincial;
• 12. 

  la célébration du mariage dans la province;
• 13. 

  la propriété et les droits civils dans la province;
• 14. 

  l’administration de la justice dans la province, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des tribunaux provinciaux de compétence tant civile que criminelle, ainsi que la procédure civile devant ces tribunaux;
• 15. 

  l’infliction de peines d’amende ou d’emprisonnement ou d’autres peines pour infraction aux lois de la province relatives à toute matière comprise dans les domaines énumérés au présent article;
• 16. 

  d’une façon générale, toutes les matières à caractère purement local ou privé dans la province.

Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières et énergie électrique

Note marginale :Compétence provinciale

• 92A (1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants :

  • a) prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;

  • b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire;

  • c) aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d’énergie électrique.

• Note marginale :Expédition hors des provinces

  (2) La législature de chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l’expédition, hors de la province, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production d’énergie électrique de la province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les expéditions destinées à une autre partie du Canada.

• Note marginale :Pouvoir du Parlement

  (3) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce paragraphe, les dispositions d’une loi du Parlement adoptée dans ces domaines l’emportant sur les dispositions incompatibles d’une loi provinciale.

• Note marginale :Taxation des ressources

  (4) La législature de chaque province a compétence pour prélever des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation :

  • a) des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production primaire qui en est tirée;

  • b) des emplacements et des installations de la province destinés à la production d’énergie électrique, ainsi que de cette production même.

   Cette compétence peut s’exercer indépendamment du fait que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, expédiée hors de la province, mais les lois adoptées dans ces domaines ne peuvent autoriser ou prévoir une taxation qui établisse une distinction entre la production expédiée à destination d’une autre partie du Canada et la production non expédiée hors de la province.

• Production primaire

  (5) L’expression production primaire a le sens qui lui est donné à l’annexe VI.

• Note marginale :Pouvoirs ou droits existants

  (6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs ou droits détenus par la législature ou le gouvernement d’une province lors de l’entrée en vigueur du présent article.Note de fin de page ⁽⁴⁹⁾

Éducation

Note marginale :Compétence relative à l’éducation

93 La législature de chaque province a, dans les limites et pour les besoins de celle-ci, compétence exclusive pour légiférer en matière d’éducation, compte tenu des dispositions suivantes :

• 1. 

  Elle ne peut, par une disposition législative adoptée en cette matière, porter atteinte aux droits ou privilèges appartenant de droit dans la province lors de l’union à une catégorie de personnes relativement aux écoles confessionnelles.
• 2. 

  Les pouvoirs, privilèges et obligations qui, lors de l’union, sont de droit dans le Haut-Canada ceux des écoles séparées et des syndics d’école des sujets catholiques romains de la Reine sont étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants ou catholiques romains de la Reine au Québec.
• 3. 

  Si, lors de l’union, est de droit en place dans la province ou si y est créé ultérieurement par sa législature un réseau d’écoles séparées ou dissidentes, est susceptible d’appel devant le gouverneur général en conseil toute mesure ou décision d’une autorité provinciale touchant les droits ou privilèges, en matière d’éducation, de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de la Reine.
• 4. 

  Faute par la province d’édicter les lois que le gouverneur général en conseil juge nécessaires à l’application du présent article, ou faute par l’autorité provinciale compétente de donner la suite voulue à la décision qu’il prend sur un appel interjeté au titre de cet article, le Parlement peut, pour autant que les circonstances de l’espèce l’exigent, prendre par voie législative toute mesure de redressement qui s’impose à cet égard.Note de fin de page ⁽⁵⁰⁾

Note marginale :Québec

93A Les paragraphes (1) à (4) de l’article 93 ne s’appliquent pas au Québec.Note de fin de page ⁽⁵¹⁾

Uniformisation du droit de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick

Note marginale :Uniformisation du droit

94 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Parlement du Canada peut prendre des mesures d’uniformisation totale ou partielle du droit relatif à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la procédure devant tout ou partie des tribunaux de ces trois provinces. En outre, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Parlement, à compter de l’adoption d’une loi d’uniformisation, acquiert le pouvoir entier de légiférer en toute matière dont il est traité dans cette loi d’uniformisation, laquelle n’a toutefois effet dans une province que si sa législature lui donne elle-même force de loi.

Pensions de vieillesse

Note marginale :Législation relative aux pensions de vieillesse et aux prestations supplémentaires

94A Le Parlement du Canada peut légiférer en matière de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires, y compris les prestations de réversion et d’invalidité sans égard à l’âge; toutefois, les lois ainsi adoptées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l’application des lois, existantes ou ultérieures, édictées en pareille matière par une législature provinciale.Note de fin de page ⁽⁵²⁾

Agriculture et immigration

Note marginale :Compétence concurrente et incompatibilité de lois

95 La législature de chaque province peut légiférer en matière d’agriculture et d’immigration dans cette province, et le Parlement du Canada peut légiférer en matière d’agriculture et d’immigration dans toutes les provinces ou dans chacune d’elles. Toutefois, les lois édictées en pareille matière par une législature n’ont d’effet, dans les limites de la province et à son égard, que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les lois du Parlement du Canada.

VII. Magistrature

Note marginale :Nomination des juges

96 Le gouverneur général nomme les juges des cours supérieures, de district et de comté de chaque province, à l’exception de ceux des cours des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Note marginale :Choix des juges ailleurs qu’au Québec

97 Jusqu’à uniformisation du droit relatif à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la procédure devant les tribunaux de ces provinces, les juges des cours de ces provinces qui sont nommés par le gouverneur général sont choisis au sein des barreaux respectifs de celles-ci.

Note marginale :Choix des juges au Québec

98 Les juges des cours du Québec sont choisis au sein du barreau de cette province.

Note marginale :Inamovibilité

• 99 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges des cours supérieures occupent leur charge à titre inamovible, sauf révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Limite d’âge

  (2) La limite d’âge pour le maintien en fonctions des juges des cours supérieures, qu’ils soient nommés avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent article, est de soixante-quinze ans. S’ils ont déjà cet âge à cette date, ils sont dès lors mis à la retraite.Note de fin de page ⁽⁵³⁾

Note marginale :Traitement

100 Le Parlement du Canada fixe et assure le traitement, les indemnités et la pension des juges des cours supérieures, de district et de comté — à l’exception de ceux des juges des cours des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick —, ainsi que ceux des juges des cours de l’Amirauté dans les cas où leurs fonctions sont rétribuées.Note de fin de page ⁽⁵⁴⁾

Note marginale :Cour générale d’appel et autres tribunaux

101 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Parlement du Canada peut prévoir la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation d’une cour générale d’appel pour l’ensemble du pays, ainsi que la création de tribunaux additionnels propres à améliorer l’application des lois du Canada.Note de fin de page ⁽⁵⁵⁾

VIII. Recettes, dettes, biens et fiscalité

Note marginale :Trésor public du Canada

102 Est constitué le Trésor public du Canada, formé des recettes susceptibles, jusqu’à l’union, d’affectation par les législatures du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. En sont exclues celles que la présente loi réserve aux législatures des provinces ou dont elle autorise spécialement la perception par celles-ci. Son affectation au service du Canada est subordonnée aux modalités et aux imputations prévues par cette loi.

Note marginale :Frais de perception et de gestion

103 Les frais liés à la gestion du Trésor public du Canada et au prélèvement des fonds qui le forment sont imputés en permanence sur le Trésor, à titre de premier poste de débit; ils sont vérifiés, sauf décision contraire du Parlement du Canada, selon les modalités fixées par le gouverneur général en conseil.

Note marginale :Intérêt de la dette publique provinciale

104 L’intérêt annuel de la dette publique à la charge des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick lors de l’union constitue le deuxième poste de débit sur le Trésor public du Canada.

Note marginale :Traitement du gouverneur général

105 Sauf modification par le Parlement du Canada, le traitement du gouverneur général est de dix mille livres sterling en monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, à prélever sur le Trésor public du Canada, à titre de troisième poste de débit.Note de fin de page ⁽⁵⁶⁾

Note marginale :Affectation au service du Canada

106 Sous réserve des imputations prévues par la présente loi, le Parlement du Canada affecte le Trésor public du Canada au service public.

Note marginale :Transfert financier

107 Les capitaux, les encaisses, les soldes bancaires et les valeurs qui, à l’époque de l’union, appartiennent aux provinces sont, sauf exception prévue par la présente loi, transférés au Canada, en déduction de la dette à la charge de chacune d’elles à cette époque.

Note marginale :Transfert de biens

108 Les ouvrages et autres biens du domaine public des provinces, énumérés à l’annexe III de la présente loi, sont transférés au domaine public du Canada.

Note marginale :Terres, droits miniers, etc.

109 Les biens — terres, mines, minéraux et redevances — qui appartiennent, lors de l’union, à chacune des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les créances qui s’y rapportent, appartiennent désormais à celle des provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick dans laquelle ces biens sont situés ou ces créances ont pris naissance, sous réserve des fiducies constituées et des droits des tiers à cet égard.Note de fin de page ⁽⁵⁷⁾

Note marginale :Biens afférents à des dettes provinciales

110 Les biens afférents aux parties de sa dette publique que chaque province prend en charge lui sont acquis.

Note marginale :Responsabilité des dettes provinciales

111 Le Canada est tenu des dettes et obligations à la charge de chaque province lors de l’union.

Note marginale :Responsabilité de la dette de la province du Canada

112 Si, lors de l’union, la dette de la province du Canada dépasse soixante-deux millions cinq cent mille dollars, l’Ontario et le Québec sont conjointement tenus envers le Canada de l’excédent, majoré au taux d’intérêt annuel de cinq pour cent.

Note marginale :Biens de l’Ontario et du Québec

113 Les biens énumérés à l’annexe IV et qui, lors de l’union, appartiennent à la province du Canada sont dévolus en commun à l’Ontario et au Québec.

Note marginale :Dette de la Nouvelle-Écosse

114 Si, lors de l’union, sa dette publique dépasse huit millions de dollars, la Nouvelle-Écosse est tenue envers le Canada de l’excédent, majoré au taux d’intérêt annuel de cinq pour cent.Note de fin de page ⁽⁵⁸⁾

Note marginale :Dette du Nouveau-Brunswick

115 Si, lors de l’union, sa dette publique dépasse sept millions de dollars, le Nouveau-Brunswick est tenu envers le Canada de l’excédent, majoré au taux d’intérêt annuel de cinq pour cent.

Note marginale :Versement d’intérêts à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick

116 Si, lors de l’union, le montant de leur dette publique est inférieur, selon le cas, à huit millions ou à sept millions de dollars, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont droit de la part du gouvernement du Canada, sur la différence, à des intérêts au taux annuel de cinq pour cent, payables d’avance semestriellement.

Note marginale :Biens du domaine public des provinces

117 Chaque province conserve ceux des biens de son domaine public dont il n’est pas par ailleurs disposé aux termes de la présente loi, sous réserve du droit, pour le Canada, de prendre les terrains ou autres biens publics nécessaires aux fortifications ou à la défense du pays.

118 Abrogé.Note de fin de page ⁽⁵⁹⁾

Note marginale :Subvention au Nouveau-Brunswick

119 Le Nouveau-Brunswick a droit de la part du Canada, pendant dix ans à compter de l’union, à une subvention complémentaire de soixante-trois mille dollars par an, payable d’avance semestriellement. Toutefois, tant que le montant de sa dette publique reste inférieur à sept millions de dollars, cette subvention est diminuée des intérêts sur la différence, au taux annuel de cinq pour cent.Note de fin de page ⁽⁶⁰⁾

Note marginale :Modalités de versement

120 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, le gouverneur général en conseil fixe en tant que de besoin la forme et les modalités des versements à effectuer soit en application de la présente loi, soit pour l’acquittement des obligations contractées aux termes d’une loi de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick et prises en charge par le Canada.

Note marginale :Admission en franchise

121 Tous les produits — naturels, transformés ou manufacturés — issus d’une province sont, à compter de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

Note marginale :Douanes et accise

122 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf modification par le Parlement du Canada, les lois de chaque province relatives aux douanes et à l’accise restent en vigueur.Note de fin de page ⁽⁶¹⁾

Note marginale :Expéditions interprovinciales

123 Les marchandises passibles, lors de l’union, de droits de douane dans deux provinces peuvent, à compter de l’union, être expédiées de l’une vers l’autre sur justification du paiement des droits correspondants dans la province d’origine, ainsi que sur paiement des droits supplémentaires imposés, le cas échéant, dans la province de destination.Note de fin de page ⁽⁶²⁾

Note marginale :Taxation du bois d’oeuvre du Nouveau-Brunswick

124 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du Nouveau-Brunswick d’imposer sur le bois d’oeuvre les taxes prévues au chapitre 15 du titre 3 des lois révisées du Nouveau-Brunswick ou dans toute loi modifiant ce texte, avant ou après l’union, mais ne prévoyant pas la majoration de leur montant. Le bois d’oeuvre des autres provinces ne peut être assujetti à ces taxes.Note de fin de page ⁽⁶³⁾

Note marginale :Non-imposition des biens publics

125 Les terres ou autres biens du domaine public du Canada ou d’une province ne sont pas imposables.

Note marginale :Trésor public provincial

126 Est constitué dans chaque province, pour affectation à son service, un Trésor public, formé, parmi les recettes susceptibles, avant l’union, d’affectation par les législatures du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, de celles que la présente loi réserve au gouvernement ou à la législature de la province ou dont elle autorise la perception par celle-ci en vertu de pouvoirs spéciaux.

IX. Divers

Dispositions générales

127 Abrogé.Note de fin de page ⁽⁶⁴⁾

Note marginale :Serment d’allégeance et déclaration

128 Préalablement à leur entrée en fonctions, d’une part les sénateurs et les députés de la Chambre des communes, devant le gouverneur général ou la personne autorisée par lui à cet effet, d’autre part les conseillers législatifs et députés provinciaux, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou la personne autorisée par lui à cet effet, prêtent et souscrivent le serment d’allégeance qui figure à l’annexe V de la présente loi. Préalablement à leur entrée en fonctions, les sénateurs, de même que les conseillers législatifs du Québec, prononcent en outre et souscrivent, devant le gouverneur général ou la personne autorisée par lui à cet effet, la déclaration qui figure à la même annexe.

Note marginale :Québec

128Q.1 L’article 128 ne s’applique pas au Québec.Note de fin de page ⁽¹¹⁵⁾

Note marginale :Continuité des lois et institutions provinciales

129 Sauf disposition contraire de la présente loi, est assurée en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, comme si l’union n’avait pas eu lieu, la continuité des lois en vigueur, des pouvoirs conférés par une règle de droit et en cours de validité, des tribunaux de compétence civile ou criminelle existant et des personnels judiciaires, administratifs ou ministériels en place, lors de l’union, respectivement au Canada, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick. Le Parlement du Canada ou la législature de la province concernée peut toutefois, en ces matières, procéder à toute mesure d’abrogation, de modification, de suppression ou de révocation conforme à la présente loi, sauf s’il s’agit de textes édictés, de pouvoirs conférés ou de tribunaux ou personnels mis en place sous le régime de lois du Parlement de Grande-Bretagne ou du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.Note de fin de page ⁽⁶⁵⁾

Note marginale :Fonctionnaires affectés au service du Canada

130 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, les personnels provinciaux dont les fonctions portent sur des matières qui ne sont pas comprises dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces sont affectés au service du Canada et restent assujettis, dans l’exercice de ces fonctions, aux mêmes obligations et sanctions que si l’union n’avait pas eu lieu.Note de fin de page ⁽⁶⁶⁾

Note marginale :Pouvoir de nomination

131 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, le gouverneur général en conseil peut procéder aux nominations de personnel qu’il juge nécessaires ou utiles à l’application de la présente loi.

Note marginale :Obligations internationales

132 Le Parlement et le gouvernement du Canada sont investis de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à l’exécution des obligations auxquelles sont tenus le Canada ou ses provinces, à titre de partie de l’Empire britannique, envers des pays étrangers aux termes de traités conclus entre l’Empire et ces pays.

Note marginale :Usage du français et de l’anglais

133 Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats des chambres du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec et l’usage de ces deux langues est obligatoire pour les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de ces chambres. Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Canada établis sous le régime de la présente loi ou ceux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Les lois du Parlement du Canada et de la Législature du Québec sont imprimées et publiées dans les deux langues.Note de fin de page ⁽⁶⁷⁾

Ontario et Québec

Note marginale :Nomination de fonctionnaires

134 Sauf décision contraire de la Législature de l’Ontario ou de celle du Québec, le lieutenant-gouverneur de l’une ou l’autre province peut, sous le grand sceau de celle-ci, nommer à titre amovible le procureur général, le secrétaire et registraire et le trésorier de la province, le commissaire des terres de la couronne et le commissaire à l’agriculture et aux travaux publics, ainsi que, dans le cas du Québec, le solliciteur général. Il peut, par décret en conseil, fixer les attributions de ces fonctionnaires, de leurs services et de leur personnel, et aussi nommer, à titre amovible, d’autres titulaires de charge, fixer leurs attributions, celles de leurs services et de leur personnel.Note de fin de page ⁽⁶⁸⁾

Note marginale :Transfert d’attributions

135 Sauf décision contraire de la Législature de l’Ontario ou de celle du Québec, les attributions conférées lors de l’adoption de la présente loi, par un texte législatif, une ordonnance ou toute autre règle de droit du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, au procureur général, au solliciteur général et au secrétaire et registraire de la province du Canada, au ministre des Finances, au commissaire des terres de la couronne, au commissaire aux travaux publics et au ministre de l’Agriculture et receveur général sont, dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi, transférées aux fonctionnaires nommés par le lieutenant-gouverneur pour les exercer. Le commissaire à l’agriculture et aux travaux publics reçoit les attributions conférées lors de l’adoption de la présente loi, en vertu du droit de la province du Canada, au ministre de l’Agriculture, ainsi que celles du commissaire aux travaux publics.Note de fin de page ⁽⁶⁹⁾

Note marginale :Grands sceaux

136 Sauf modification par le lieutenant-gouverneur en conseil, le grand sceau de l’Ontario et celui du Québec sont respectivement identiques, ou de présentation identique, à ceux qu’avaient le Haut-Canada et le Bas-Canada avant leur union en province du Canada.

Note marginale :Application des lois temporaires

137 Toute formule signifiant jusqu’à la fin de la prochaine session de la législature et employée dans des lois temporaires de la province du Canada encore en vigueur lors de l’union est considérée comme visant la session suivante du Parlement du Canada, de la Législature de l’Ontario ou de celle du Québec selon que l’objet de ces lois relève des compétences attribuées par la présente loi au Parlement ou à l’une ou l’autre législature.

Note marginale :Mentions erronées

138 À compter de l’union, la mention de Haut-Canada ou Bas-Canada au lieu de Ontario ou Québec dans un acte juridique ou ailleurs n’a pas d’effet invalidant.

Note marginale :Proclamations prises avant l’union

139 La réalisation de l’union n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité des proclamations prises, antérieurement à l’union, sous le grand sceau de la province du Canada mais destinées à s’appliquer ultérieurement, qu’elles concernent soit cette province, soit le Haut-Canada ou le Bas-Canada.Note de fin de page ⁽⁷⁰⁾

Note marginale :Proclamations autorisées avant l’union

140 Le pouvoir de prendre sous le grand sceau de l’Ontario ou du Québec les proclamations dont la prise sous celui de la province du Canada, autorisée par une loi de cette province, ne s’est pas faite avant l’union est transféré, selon leur objet, au lieutenant-gouverneur de l’Ontario ou du Québec, qu’elles concernent soit la province du Canada, soit le Haut-Canada ou le Bas-Canada. Le cas échéant, elles ont dès lors plein effet comme si l’union n’avait pas eu lieu.Note de fin de page ⁽⁷¹⁾

Note marginale :Pénitencier

141 Sauf décision contraire du Parlement du Canada, le pénitencier de la province du Canada est désormais celui de l’Ontario et du Québec.Note de fin de page ⁽⁷²⁾

Note marginale :Arbitrage

142 La répartition des dettes et obligations, des créances et des biens du Haut-Canada et du Bas-Canada est renvoyée pour décision à trois arbitres choisis, après l’ouverture de la première session du Parlement du Canada et des législatures de l’Ontario et du Québec, l’un par le gouvernement de l’Ontario, l’autre par celui du Québec et le troisième par celui du Canada, ce dernier ne devant résider ni en Ontario ni au Québec.Note de fin de page ⁽⁷³⁾

Note marginale :Répartition des archives

143 Le gouverneur général en conseil peut, à son appréciation, décider des archives, livres et autres documents de la province du Canada à remettre à l’Ontario ou au Québec. Les documents ainsi remis appartiennent dès lors à la province concernée, et toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci, certifiée conforme par le fonctionnaire responsable des originaux, est admissible en preuve.Note de fin de page ⁽⁷⁴⁾

Note marginale :Création de cantons au Québec

144 Le lieutenant-gouverneur du Québec peut, par proclamation sous le grand sceau de la province devant prendre effet à la date qui y est indiquée, créer des cantons dans les régions du Québec où il n’en existe pas et en fixer la délimitation.

X. Chemin de fer intercolonial

145 Abrogé.Note de fin de page ⁽⁷⁵⁾

XI. Adhésion d’autres colonies

Note marginale :Adhésion de Terre-Neuve et d’autres colonies ou provinces

146 La Reine est habilitée, sur l’avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et sur adresse des chambres du Parlement du Canada et des législatures respectives de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie-Britannique, à accepter l’adhésion à l’Union de ces colonies ou provinces, et sur adresse des chambres du Parlement du Canada, à accepter celle de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, aux conditions fixées dans les adresses et approuvées par elle, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout décret en conseil pris à cet égard valant décision du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.Note de fin de page ⁽⁷⁶⁾

Note marginale :Représentation au Sénat de Terre-Neuve et de l’Île-du-Prince-Édouard

147 À leur adhésion, Terre-Neuve et l’Île-du-Prince-Édouard ont chacune droit à une représentation de quatre sénateurs. À l’adhésion de Terre-Neuve, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le nombre normal de sénateurs passe à soixante-seize et le nombre maximal à quatre-vingt-deux. À son adhésion, l’Île-du-Prince-Édouard est placée dans la troisième des régions prévues, pour ce qui est de la composition du Sénat, par cette loi; dès lors, indépendamment de l’adhésion de Terre-Neuve, la représentation respective de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick est ramenée, au fur et à mesure des vacances de sièges, de douze à dix sénateurs, ce dernier chiffre ne pouvant être dépassé que conformément aux dispositions de la même loi relatives aux sièges supplémentaires auxquels la Reine estime indiqué de pourvoir.Note de fin de page ⁽⁷⁷⁾

LOI DE 1982 SUR LE CANADANote de fin de page ⁽⁸⁰⁾

1 La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions.

2 Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.

3 La partie de la version française de la présente loi qui figure à l’annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.

4 Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1982 sur le Canada.

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982Note de fin de page ⁽⁸¹⁾

PARTIE ICharte canadienne des droits et libertés

 Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale :Droits et libertés au Canada

1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

Note marginale :Libertés fondamentales

2 Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

• a) liberté de conscience et de religion;

• b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

• c) liberté de réunion pacifique;

• d) liberté d’association.

Droits démocratiques

Note marginale :Droits démocratiques des citoyens

3 Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Note marginale :Mandat maximal des assemblées

• 4 (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.Note de fin de page ⁽⁸²⁾

• Note marginale :Prolongations spéciales

  (2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative.Note de fin de page ⁽⁸³⁾

Note marginale :Séance annuelle

5 Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.Note de fin de page ⁽⁸⁴⁾

Liberté de circulation et d’établissement

Note marginale :Liberté de circulation

• 6 (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

• Note marginale :Liberté d’établissement

  (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

  • a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;

  • b) de gagner leur vie dans toute province.

• Note marginale :Restriction

  (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :

  • a) aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;

  • b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.

• Note marginale :Programmes de promotion sociale

  (4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d’individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.

Garanties juridiques

Note marginale :Vie, liberté et sécurité

7 Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Note marginale :Fouilles, perquisitions ou saisies

8 Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Note marginale :Détention ou emprisonnement

9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Note marginale :Arrestation ou détention

10 Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

• a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

• b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

• c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Note marginale :Affaires criminelles et pénales

11 Tout inculpé a le droit :

• a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

• b) d’être jugé dans un délai raisonnable;

• c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

• d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

• e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

• f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

• g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

• h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;

• i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

Note marginale :Cruauté

12 Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Note marginale :Témoignage incriminant

13 Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Note marginale :Interprète

14 La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

Droits à l’égalité

Note marginale :Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi

• 15 (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

• Note marginale :Programmes de promotion sociale

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.Note de fin de page ⁽⁸⁵⁾

Langues officielles du Canada

Note marginale :Langues officielles du Canada

• 16 (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

• Note marginale :Langues officielles du Nouveau- Brunswick

  (2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

• Note marginale :Progression vers l’égalité

  (3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Note marginale :Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

• 16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

• Note marginale :Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick

  (2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.Note de fin de page ⁽⁸⁶⁾

Note marginale :Travaux du Parlement

• 17 (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement.Note de fin de page ⁽⁸⁷⁾

• Note marginale :Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick

  (2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.Note de fin de page ⁽⁸⁸⁾

Note marginale :Documents parlementaires

• 18 (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.Note de fin de page ⁽⁸⁹⁾

• Note marginale :Documents de la Législature du Nouveau-Brunswick

  (2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.Note de fin de page ⁽⁹⁰⁾

Note marginale :Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement

• 19 (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.Note de fin de page ⁽⁹¹⁾

• Note marginale :Procédures devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

  (2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.Note de fin de page ⁽⁹²⁾

Note marginale :Communications entre les administrés et les institutions fédérales

• 20 (1) Le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :

  • a) l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;

  • b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation du bureau.

• Note marginale :Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick

  (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Note marginale :Maintien en vigueur de certaines dispositions

21 Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada.Note de fin de page ⁽⁹³⁾

Note marginale :Droits préservés

22 Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Note marginale :Langue d’instruction

• 23 (1) Les citoyens canadiens :

  • a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

  • b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

  ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.Note de fin de page ⁽⁹⁴⁾

• Note marginale :Continuité d’emploi de la langue d’instruction

  (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

• Note marginale :Justification par le nombre

  (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

  • a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

  • b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Recours

Note marginale :Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés

• 24 (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

• Note marginale :Irrecevabilité d’éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l’administration de la justice

  (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Dispositions générales

Note marginale :Maintien des droits et libertés des autochtones

25 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

• a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

• b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.Note de fin de page ⁽⁹⁵⁾

Note marginale :Maintien des autres droits et libertés

26 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Note marginale :Maintien du patrimoine culturel

27 Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Note marginale :Égalité de garantie des droits pour les deux sexes

28 Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Note marginale :Maintien des droits relatifs à certaines écoles

29 Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.Note de fin de page ⁽⁹⁶⁾

Note marginale :Application aux territoires

30 Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

Note marginale :Non-élargissement des compétences législatives

31 La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

Application de la charte

Note marginale :Application de la charte

• 32 (1) La présente charte s’applique :

  • a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;

  • b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

• Note marginale :Restriction

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Dérogation par déclaration expresse

• 33 (1) Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

• Note marginale :Effet de la dérogation

  (2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

• Note marginale :Durée de validité

  (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

• Note marginale :Nouvelle adoption

  (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Durée de validité

  (5) Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Titre

Note marginale :Titre

34 Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.

PARTIE IIDroits des peuples autochtones du Canada

Note marginale :Confirmation des droits existants des peuples autochtones

• 35 (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

• Définition de peuples autochtones du Canada

  (2) Dans la présente loi, peuples autochtones du Canada s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.

• Note marginale :Accords sur des revendications territoriales

  (3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

• Note marginale :Égalité de garantie des droits pour les deux sexes

  (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités — visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.Note de fin de page ⁽⁹⁷⁾

Note marginale :Engagement relatif à la participation à une conférence constitutionnelle

35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont liés par l’engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avant toute modification de la catégorie 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 25 de la présente loi ou de la présente partie :

• a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même et comportant à son ordre du jour la question du projet de modification;

• b) invitera les représentants des peuples autochtones du Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.Note de fin de page ⁽⁹⁸⁾

PARTIE IIIPéréquation et inégalités régionales

Note marginale :Engagements relatifs à l’égalité des chances

• 36 (1) Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à :

  • a) promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;

  • b) favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances;

  • c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

• Note marginale :Engagement relatif aux services publics

  (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.Note de fin de page ⁽⁹⁹⁾

PARTIE IVConférence constitutionnelle

37 Abrogé.Note de fin de page ⁽¹⁰⁰⁾

PARTIE IV.1Conférences constitutionnelles

37.1 Abrogé.Note de fin de page ⁽¹⁰¹⁾

PARTIE VProcédure de modification de la Constitution du CanadaNote de fin de page ⁽¹⁰²⁾

Note marginale :Procédure normale de modification

• 38 (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :

  • a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;

  • b) par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

• Note marginale :Majorité simple

  (2) Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.

• Note marginale :Désaccord

  (3) La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.

• Note marginale :Levée du désaccord

  (4) La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.

Note marginale :Restriction

• 39 (1) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise dans l’année suivant l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure de modification que si l’assemblée législative de chaque province a préalablement adopté une résolution d’agrément ou de désaccord.

• Note marginale :Idem

  (2) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise que dans les trois ans suivant l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure de modification.

Note marginale :Compensation

40 Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s’applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38(1) et relative, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.

Note marginale :Consentement unanime

41 Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province :

• a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;

• b) le droit d’une province d’avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs par lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l’entrée en vigueur de la présente partie;

• c) sous réserve de l’article 43, l’usage du français ou de l’anglais;

• d) la composition de la Cour suprême du Canada;

• e) la modification de la présente partie.

Note marginale :Procédure normale de modification

• 42 (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :

  • a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;

  • b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

  • c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir;

  • d) sous réserve de l’alinéa 41d), la Cour suprême du Canada;

  • e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;

  • f) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.

• Note marginale :Exception

  (2) Les paragraphes 38(2) à (4) ne s’appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).

Note marginale :Modification à l’égard de certaines provinces

43 Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée. Le présent article s’applique notamment :

• a) aux changements du tracé des frontières interprovinciales;

• b) aux modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province.

Note marginale :Modification par le Parlement

44 Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.

Note marginale :Modification par les législatures

45 Sous réserve de l’article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.

Note marginale :Initiative des procédures

• 46 (1) L’initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.

• Note marginale :Possibilité de révocation

  (2) Une résolution d’agrément adoptée dans le cadre de la présente partie peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu’elle autorise.

Note marginale :Modification sans résolution du Sénat

• 47 (1) Dans les cas visés à l’article 38, 41, 42 ou 43, il peut être passé outre au défaut d’autorisation du Sénat si celui-ci n’a pas adopté de résolution dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l’expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens.

• Note marginale :Computation du délai

  (2) Dans la computation du délai visé au paragraphe (1), ne sont pas comptées les périodes pendant lesquelles le Parlement est prorogé ou dissous.

Note marginale :Demande de proclamation

48 Le Conseil privé de la Reine pour le Canada demande au gouverneur général de prendre, conformément à la présente partie, une proclamation dès l’adoption des résolutions prévues par cette partie pour une modification par proclamation.

Note marginale :Conférence constitutionnelle

49 Dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, en vue du réexamen des dispositions de cette partie.Note de fin de page ⁽¹⁰³⁾

PARTIE VIModification de la Loi constitutionnelle de 1867

50 Note de fin de page ⁽¹⁰⁴⁾

51 Note de fin de page ⁽¹⁰⁵⁾

PARTIE VIIDispositions générales

Note marginale :Primauté de la Constitution du Canada

• 52 (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

• Note marginale :Constitution du Canada

  (2) La Constitution du Canada comprend :

  • a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;

  • b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;

  • c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

• Note marginale :Modification

  (3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.

Note marginale :Abrogation et nouveaux titres

• 53 (1) Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l’annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.

• Note marginale :Modifications corrélatives

  (2) Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d’un texte législatif ou décret figurant à l’annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III; toute loi sur l’Amérique du Nord britannique non mentionnée à l’annexe peut être citée sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de son numéro, le cas échéant, et de l’indication de l’année de son adoption.

Note marginale :Abrogation et modifications qui en découlent

54 La partie IV est abrogée un an après l’entrée en vigueur de la présente partie et le gouverneur général peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le présent article et apporter en conséquence de cette double abrogation les aménagements qui s’imposent à la présente loi.Note de fin de page ⁽¹⁰⁶⁾

54.1 Abrogé.Note de fin de page ⁽¹⁰⁷⁾

Note marginale :Version française de certains textes constitutionnels

55 Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.Note de fin de page ⁽¹⁰⁸⁾

Note marginale :Versions française et anglaise de certains textes constitutionnels

56 Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi. En outre, ont également force de loi, dès l’adoption, dans le cadre de l’article 55, d’une partie de la version française de la Constitution, cette partie et la version anglaise correspondante.

Note marginale :Versions française et anglaise de la présente loi

57 Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.

Note marginale :Entrée en vigueur

58 Sous réserve de l’article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.Note de fin de page ⁽¹⁰⁹⁾

Note marginale :Entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)a) pour le Québec

• 59 (1) L’alinéa 23(1)a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.

• Note marginale :Autorisation du Québec

  (2) La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu’après autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du Québec.Note de fin de page ⁽¹¹⁰⁾

• Note marginale :Abrogation du présent article

  (3) Le présent article peut être abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)a) pour le Québec, et la présente loi faire l’objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.

Note marginale :Titres

60 Titre de la présente loi : Loi constitutionnelle de 1982; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à n° 2 de 1975 et de la présente loi : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.

Note marginale :Mentions

61 Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution.Note de fin de page ⁽¹¹¹⁾