Loi sur l'abrogation des lois – rapports, reports et abrogations

La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte qu’une attention est accordée à l’entrée en vigueur des lois et des dispositions législatives, qui n’ont aucun effet juridique tant qu’elles ne sont pas en vigueur.

Chaque année, le ministre de la Justice doit déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois. Le rapport annuel dresse la liste des lois et des dispositions législatives qui ne sont toujours pas en vigueur au moins neuf ans après leur édiction. Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt du rapport, à moins qu’elle n’entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l’une ou l’autre des chambres du Parlement n’adopte, avant cette date, une résolution reportant son abrogation.

L'avis des abrogations est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Rapports annuels
Reports
Abrogations

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