2024 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2024, ch. 1 (Projet de loi C-62)
Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Sanctionnée le 2024-02-29 - 2024, ch. 2 (Projet de loi C-35)
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Sanctionnée le 2024-03-19 - 2024, ch. 3 (Projet de loi C-57)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Sanctionnée le 2024-03-19 - 2024, ch. 4 (Projet de loi C-34)Sanctionnée le 2024-03-22
- 2024, ch. 5 (Projet de loi C-67)Sanctionnée le 2024-03-22
- 2024, ch. 6 (Projet de loi C-68)Sanctionnée le 2024-03-22
- 2024, ch. 7 (Projet de loi S-209)Sanctionnée le 2024-04-30
- 2024, ch. 8 (Projet de loi C-29)Sanctionnée le 2024-04-30
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