2023 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2023, ch. 1 (Projet de loi C-39)
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Sanctionnée le 2023-03-09 - 2023, ch. 2 (Projet de loi S-203)
Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
Sanctionnée le 2023-03-30 - 2023, ch. 3 (Projet de loi C-43)Sanctionnée le 2023-03-30
- 2023, ch. 4 (Projet de loi C-44)Sanctionnée le 2023-03-30
- 2023, ch. 5 (Projet de loi S-214)Sanctionnée le 2023-04-27
- 2023, ch. 6 (Projet de loi C-228)Sanctionnée le 2023-04-27
- 2023, ch. 7 (Projet de loi C-233)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Sanctionnée le 2023-04-27 - 2023, ch. 8 (Projet de loi C-11)Sanctionnée le 2023-04-27
- 2023, ch. 9 (Projet de loi S-211)Sanctionnée le 2023-05-11
- 2023, ch. 10 (Projet de loi S-227)Sanctionnée le 2023-05-11
- 2023, ch. 11 (Projet de loi C-46)Sanctionnée le 2023-05-11
- 2023, ch. 12 (Projet de loi S-5)
Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Sanctionnée le 2023-06-13 - 2023, ch. 13 (Projet de loi S-246)Sanctionnée le 2023-06-20
- 2023, ch. 14 (Projet de loi C-41)
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2023-06-20 - 2023, ch. 15 (Projet de loi C-13)
Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Sanctionnée le 2023-06-20 - 2023, ch. 16 (Projet de loi C-45)Sanctionnée le 2023-06-20
- 2023, ch. 17 (Projet de loi C-22)
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Sanctionnée le 2023-06-22 - 2023, ch. 18 (Projet de loi C-9)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 19 (Projet de loi S-8)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 20 (Projet de loi C-224)
Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
Sanctionnée le 2023-06-22 - 2023, ch. 21 (Projet de loi C-242)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 22 (Projet de loi C-51)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 23 (Projet de loi C-18)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 24 (Projet de loi C-54)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 25 (Projet de loi C-55)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 26 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2023-06-22
- 2023, ch. 27 (Projet de loi S-222)Sanctionnée le 2023-10-26
- 2023, ch. 28 (Projet de loi S-12)Sanctionnée le 2023-10-26
- 2023, ch. 29 (Projet de loi C-42)Sanctionnée le 2023-11-02
- 2023, ch. 30 (Projet de loi C-48)
Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Sanctionnée le 2023-12-05 - 2023, ch. 31 (Projet de loi C-56)Sanctionnée le 2023-12-15
- 2023, ch. 32 (Projet de loi C-21)
Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Sanctionnée le 2023-12-15 - 2023, ch. 33 (Projet de loi C-60)Sanctionnée le 2023-12-15
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