2017 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2017, ch. 1 (Projet de loi C-40)Sanctionnée le 2017-03-30
- 2017, ch. 2 (Projet de loi C-41)Sanctionnée le 2017-03-30
- 2017, ch. 3 (Projet de loi S-201)Sanctionnée le 2017-05-04
- 2017, ch. 4 (Projet de loi C-224)
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Sanctionnée le 2017-05-04 - 2017, ch. 5 (Projet de loi S-208)Sanctionnée le 2017-05-16
- 2017, ch. 6 (Projet de loi C-30)Sanctionnée le 2017-05-16
- 2017, ch. 7 (Projet de loi C-37)Sanctionnée le 2017-05-18
- 2017, ch. 8 (Projet de loi C-31)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Sanctionnée le 2017-06-01 - 2017, ch. 9 (Projet de loi C-7)Sanctionnée le 2017-06-19
- 2017, ch. 10 (Projet de loi C-18)Sanctionnée le 2017-06-19
- 2017, ch. 11 (Projet de loi S-233)Sanctionnée le 2017-06-19
- 2017, ch. 12 (Projet de loi C-4)Sanctionnée le 2017-06-19
- 2017, ch. 13 (Projet de loi C-16)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Sanctionnée le 2017-06-19 - 2017, ch. 14 (Projet de loi C-6)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Sanctionnée le 2017-06-19 - 2017, ch. 15 (Projet de loi C-22)
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Sanctionnée le 2017-06-22 - 2017, ch. 16 (Projet de loi C-238)Sanctionnée le 2017-06-22
- 2017, ch. 17 (Projet de loi C-53)Sanctionnée le 2017-06-22
- 2017, ch. 18 (Projet de loi C-54)Sanctionnée le 2017-06-22
- 2017, ch. 19 (Projet de loi C-233)
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
Sanctionnée le 2017-06-22 - 2017, ch. 20 (Projet de loi C-44)Sanctionnée le 2017-06-22
- 2017, ch. 21 (Projet de loi S-226)
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Sanctionnée le 2017-10-18 - 2017, ch. 22 (Projet de loi S-231)Sanctionnée le 2017-10-18
- 2017, ch. 23 (Projet de loi C-305)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 24 (Projet de loi S-211)
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Sanctionnée le 2017-12-12 - 2017, ch. 25 (Projet de loi S-3)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 26 (Projet de loi C-60)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 27 (Projet de loi C-23)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 28 (Projet de loi C-277)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 29 (Projet de loi C-67)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 30 (Projet de loi S-236)
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Sanctionnée le 2017-12-12 - 2017, ch. 31 (Projet de loi C-36)Sanctionnée le 2017-12-12
- 2017, ch. 32 (Projet de loi C-61)
Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Sanctionnée le 2017-12-14 - 2017, ch. 33 (Projet de loi C-63)Sanctionnée le 2017-12-14
- 2017, ch. 34 (Projet de loi C-17)Sanctionnée le 2017-12-14
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