2006 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2006, ch. 1 (Projet de loi C-4)
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
Sanctionnée le 2006-05-11 - 2006, ch. 3 (Projet de loi C-15)
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Sanctionnée le 2006-06-22 - 2006, ch. 4 (Projet de loi C-13)Sanctionnée le 2006-06-22
- 2006, ch. 5 (Projet de loi C-5)Sanctionnée le 2006-12-12
- 2006, ch. 8 (Projet de loi S-5)Sanctionnée le 2006-12-12
- 2006, ch. 9 (Projet de loi C-2)Sanctionnée le 2006-12-12
- 2006, ch. 10 (Projet de loi C-34)
Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique,
Sanctionnée le 2006-12-12 - 2006, ch. 11 (Projet de loi C-17)
Juges et d’autres lois liées aux tribunaux, Loi modifiant la Loi sur les
Sanctionnée le 2006-12-14 - 2006, ch. 12 (Projet de loi C-25)Sanctionnée le 2006-12-14
- 2006, ch. 13 (Projet de loi C-24)
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre,
Sanctionnée le 2006-12-14 - 2006, ch. 14 (Projet de loi C-19)Sanctionnée le 2006-12-14
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