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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (L.C. 2017, ch. 15)

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PDFTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [342 KB]

Sanctionnée le 2017-06-22

Table des matières

Date de modification :: 2024-11-13