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Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (L.C. 2019, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2019-03-22

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, la somme accordée est de 13 947 147 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2020, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

11 171 323

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

2 299 824

13 471 147

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1b

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

476 000

476 000
13 947 147

Table des matières

 

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