Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (L.C. 2019, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2019-03-22

Loi de crédits no 4 pour 2018-2019

L.C. 2019, ch. 3

Sanctionnée 2019-03-22

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 2 506 921 491 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de crédits no 4 pour 2018-2019.

Note marginale :2 506 921 491 $ accordés pour 2018-2019

 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 2 506 921 491 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Note marginale :Transferts de crédits

 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2018.

Note marginale :Objet de chaque poste

  •  (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2018.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

  •  (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

  • Note marginale :Imputation des paiements

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2020. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2019.

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, la somme accordée est de 13 947 147 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2020, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

11 171 323

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

2 299 824

13 471 147
  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1b

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

476 000

476 000
13 947 147

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, la somme accordée est de 13 947 147 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2020, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

11 171 323

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

2 299 824

13 471 147
  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1b

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

476 000

476 000
13 947 147

Date de modification :