Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)

Texte complet :

Sanctionnée le 2019-06-21

L.R., ch. C-46Modifications corrélatives au Code criminel (suite)

Note marginale :1993, ch. 45, art. 5

124 Le passage du paragraphe 283(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Enlèvement

283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :

Note marginale :Articles 30 et 31 de la Loi sur le divorce

125 (1) Si l’article 31 entre en vigueur avant l’article 30 :
- a) les articles 37 à 41 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;
- b) la Loi sur le divorce est modifiée par adjonction, après l’article 36, de l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi;
- c) l’article 36 est remplacé par ce qui suit :
  - 36 (1) L’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi devient l’annexe 2.
  - (2) L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
  - (3) La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
  - (4) La mention « annexe », à la définition de Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi, est remplacée par « annexe 2 ».
  - (5) La mention « annexe », à la définition de Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi, est remplacée par « annexe 1 ».
(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 et celle de l’article 31 sont concomitantes, cet article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet article 31.

Note marginale :Décret

126 (1) Les paragraphes 1(1) à (4) et (6) et (7), les articles 2 à 6 et 8 à 15, le paragraphe 16(2), les articles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, le paragraphe 28(3) et les articles 32 à 35 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) Les paragraphes 16(1) et (3) et 28(4) et les articles 30 et 36 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Décret
(3) Le paragraphe 1(5) et les articles 7, 20, 31 et 37 à 41 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Décret
(3.1) L’article 22.1 entre vigueur dans une ou plusieurs provinces à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Décret
(4) Les articles 43, 45, 46 et 48 et les paragraphes 49(1), (3) et (5) à (7) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(5) Les paragraphes 51(1) et (4), les articles 52, 54 et 66 et les paragraphes 69(2) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(6) Les paragraphes 73(2) à (6), l’article 74 et le paragraphe 76(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(7) Les paragraphes 105(1), 106(2), 111(2) à (4) et 115(3) et (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.