Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)

Note marginale :2017, ch. 20, art. 169

• 99 (1) L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à une entité parlementaire;

  • a.1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents aux entités parlementaires est réputée effectuée;

• (2) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) préciser, pour l’application du paragraphe 18(3), les délais et les circonstances;

Note marginale :2017, ch. 20, art. 169

100 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101 L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102 L’article 30 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103 Le titre de la partie II de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104 L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 1, par. 32(1)

• 105 (1) La définition de requête, au paragraphe 32(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de prescrit ou réglementaire, au paragraphe 32(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :1997, ch. 1, art. 32; 2000, ch. 12, art. 120

  (3) Les définitions de ministre, ordonnance de soutien financier, prestataire et prestation de pension, au paragraphe 32(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  ministre

  ministre Le ministre ou les ministres désignés en vertu de l’article 40.2. (Minister)

  ordonnance de soutien financier

  ordonnance de soutien financier Sous réserve du paragraphe (2), ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (financial support order)

  prestataire

  prestataire

  • a) Dans le cas de la prestation mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (vii) de la définition de prestation de pension, l’enfant ou toute autre personne à qui une pension est directement allouée, à l’exclusion de tout enfant ou autre personne ayant droit à une prestation de pension en raison de sa qualité de survivant de la personne qui originairement y avait droit ou qui y aurait droit si elle était vivante;

  • b) dans le cas de la prestation mentionnée aux sous-alinéas a)(viii) ou (ix) de la définition de prestation de pension, la personne qui y a droit. (recipient)

  prestation de pension

  prestation de pension S’entend de toute prestation :

  • a) à payer en vertu d’un texte législatif figurant à l’annexe sous forme :

    • (i) de pension,

    • (ii) d’allocation annuelle,

    • (iii) de rente,

    • (iv) de somme globale versée en remboursement des contributions à un fonds de pension avec les intérêts éventuels,

    • (v) de gratification,

    • (vi) d’allocation de cessation en espèces,

    • (vii) d’allocation de retrait avec les intérêts éventuels,

    • (viii) de valeur de transfert,

    • (ix) de prestation de raccordement;

  • b) à payer sous le régime de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ou de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, chapitre P-33 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une rente visée à l’alinéa a). (pension benefit)

• (4) Le paragraphe 32(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  autorité provinciale

  autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. (provincial enforcement service)

  Sa Majesté

  Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

Note marginale :2000, ch. 12, art. 121

• 106 (1) Les paragraphes 33(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Requête

  • 33 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, toute personne désignée dans une ordonnance de soutien financier peut présenter au ministre une requête aux fins de distraction des prestations de pension d’un prestataire si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’ordonnance est valide et exécutoire;

    • b) la personne contre laquelle l’ordonnance a été rendue est un prestataire.

  • Note marginale :Représentation

    (2) La requête peut être présentée, conformément aux règlements, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.

  • Note marginale :Distraction de prestations de pension

    (3) Au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui où le ministre reçoit la requête dûment établie, celui-ci distrait de la prestation nette de pension revenant au prestataire concerné la ou les sommes calculées conformément aux articles 36 à 40 et aux règlements et, sous réserve du paragraphe (4), les verse au requérant, à toute autre personne désignée à cette fin dans l’ordonnance de soutien financier ou à l’autorité provinciale si le droit de la province en cause autorise celle-ci à les recevoir.

• (2) L’article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de la requête

    (2.1) La requête contient les renseignements réglementaires et est accompagnée des documents réglementaires.

  • Note marginale :État des arriérés alimentaires

    (2.2) L’autorité provinciale peut fournir au ministre, à l’égard de la requête visée au paragraphe (1), un document faisant état des arriérés alimentaires du prestataire et contenant les renseignements réglementaires.