Loi modifiant la Loi sur les douanes (L.C. 2018, ch. 30)

Texte complet :

Sanctionnée le 2018-12-13

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes (suite)

7 L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Contrebande : introduction au Canada

159 (1) Constitue une infraction le fait d’introduire ou de tenter d’introduire au Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Contrebande : sortie du Canada
(2) Constitue une infraction le fait de faire sortir ou de tenter de faire sortir du Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Note marginale :2001, ch. 25, par. 82(1)

8 Le passage du paragraphe 160(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Infraction générale et peines

160 (1) Quiconque contrevient aux articles 11, 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), aux articles 31 ou 40, au paragraphe 43(2), à l’article 94, aux paragraphes 95(1) ou (3),103(3) ou 107(2) ou aux articles 153, 155, 156 ou 159.1, commet l’infraction prévue aux paragraphes 159(1) ou (2) ou contrevient sciemment à une ordonnance visée au paragraphe 107(11) encourt, sur déclaration de culpabilité :

Note marginale :Décret

9 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.