Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)
Texte complet :
Sanctionnée le 2018-10-25
PARTIE 2Modifications connexes et disposition transitoire (suite)
Modifications connexes (suite)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes (suite)
27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane d’un tarif PTPGP visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
28 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Paragraphe 12 de l’article 3.27 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
29 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
30 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Chapitres 3 à 5 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
L.R., ch. 17 (2e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial
31 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 » ainsi que de « Article 9.19 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.
L.R., ch. 47 (4e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Note marginale :2014, ch. 14, par. 31(1)
32 (1) La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :
- produits textiles et vêtements
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.6), de ce qui suit :
Note marginale :Terminologie
(4.7) Dans la présente loi :
a) PTPGP s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;
b) PTP s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;
c) pays PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
d) tarif PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
(3) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.0192, de ce qui suit :
Note marginale :Définition de cause principale
19.0193 (1) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
Note marginale :Mesures d’urgence : pays PTPGP
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises en provenance d’un ou de plusieurs pays du PTPGP sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Note marginale :Mandat
(3) Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du mandat dont il est investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire.
Note marginale :Avis
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport.
34 L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.081), de ce qui suit :
Note marginale :Dépôt : tarif PTPGP
(1.082) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, un producteur national de telles marchandises, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : produits textiles et vêtements
(1.083) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, conformément au Tarif des douanes, importés d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, un producteur national de telles marchandises ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :2014, ch. 14, art, 36
35 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Dossier complet
(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi qu’aux autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.03), (1.06), (1.08), (1.083), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.096), il transmet au ministre une copie de la plainte, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celle-ci.
36 L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.81), de ce qui suit :
(i.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue de chaque pays PTPGP en cause, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que l’ensemble de ces importations constitue une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,
(i.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083), que les produits textiles et les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice,
37 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.81), de ce qui suit :
a.82) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue de chaque pays PTPGP en cause et dans des conditions telles que l’ensemble de ces importations constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;
a.83) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083), que les produits textiles et les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice;
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