Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)
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Sanctionnée le 2018-06-21
PARTIE 12Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination (suite)
Dispositions transitoires (suite)
Note marginale :Règlements
161 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi.
Note marginale :Rétroactivité
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
Modifications connexes
L.R., ch. 15 (4e suppl.)Loi sur la santé des non-fumeurs
162 (1) La définition de usage du tabac, au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est abrogée.
(1.1) La définition de lieu de travail, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
- lieu de travail
lieu de travail Sous réserve du paragraphe 3(7), soit un espace clos, soit un espace extérieur — ou une catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement, où des employés exercent leurs fonctions. Y sont assimilés, s’ils sont fréquentés par eux en cours d’emploi, tout secteur avoisinant commun (notamment les couloirs, vestibules, escaliers, ascenseurs, cafétérias et toilettes) ainsi que tout espace extérieur — ou catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement. (work space)
(2) La définition de smoke, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
- fumer
smoke means to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product or ignited cannabis; (fumer)
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- cannabis
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)
(4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- fumer
fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé. (smoke)
Note marginale :1989, ch. 7, art. 1
163 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Autres règles de droit
6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis.
163.1 Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) désigner des espaces extérieurs, ou catégories d’espaces extérieurs, pour l’application de la définition de lieu de travail;
Note marginale :1996, ch. 12, art. 5
164 Le paragraphe 8.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les lieux de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
Modifications corrélatives
L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire
Note marginale :2012, ch. 1, art. 126
165 Le sous-alinéa 7.2a)(ii) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
(ii) soit pour toute autre infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);
L.R., ch. I-1Loi sur l’identification des criminels
Note marginale :1992, ch. 47; s. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39
166 L’alinéa 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels est remplacé par ce qui suit :
c) les personnes suivantes :
(i) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation,
(ii) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction à l’égard de laquelle des poursuites ont été intentées par un agent de la paix en vertu de l’article 51 de la Loi sur le cannabis.
167 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Note marginale :Destructions des empreintes digitales et des photographies — Loi sur le cannabis
5 Les empreintes digitales et les photographies sont détruites dans le cas où une personne, soumise à la prise de celles-ci, est inculpée d’une infraction visée par l’un des alinéas 51(2)a) à j) de la Loi sur le cannabis et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 58 de la même loi.
L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale
168 Le paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;
L.R., 1985, ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes
169 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- cannabis
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)
Note marginale :2010, ch. 12, art. 50
170 Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pas de restitution
(2) Malgré le paragraphe (1), les spiritueux, le vin, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le cannabis, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de la présente loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.
R.S., ch. 30 (4e suppl.)Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Note marginale :2001, ch. 32, art. 65
171 (1) Les alinéas 9.3(4)c) et d) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont remplacés par ce qui suit :
c) l’ordonnance de saisie de biens infractionnels est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 487(1) du Code criminel, du paragraphe 11(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 87(1) de la Loi sur le cannabis, selon le cas;
d) l’ordonnance de blocage de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 490.8(3) du Code criminel, du paragraphe 14(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 91(3) de la Loi sur le cannabis, selon le cas.
(2) L’alinéa 9.4(6)b) de la même loi est remplacé par de ce qui suit :
b) l’ordonnance de confiscation de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis, selon le cas.
Note marginale :2001, ch. 32, art. 65
(3) Les sous-alinéas 9.4(8)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) un avis a été donné conformément au paragraphe 490.41(2) du Code criminel, au paragraphe 19.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au paragraphe 98(2) de la Loi sur le cannabis à toute personne qui habite une maison d’habitation — étant un bien infractionnel — et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée de l’infraction liée à la confiscation éventuelle d’un bien ou condamnée pour cette infraction,
(ii) un avis a été donné conformément au paragraphe 490.4(2) du Code criminel, au paragraphe 19(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au paragraphe 97(2) de la Loi sur le cannabis à toute personne qui, selon le tribunal, semble avoir un droit sur les biens visés.
Note marginale :2001, ch. 32, art. 65
(4) Le paragraphe 9.4(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application du Code criminel
(9) Le paragraphe 462.41(3) et l’article 462.42 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur des produits de la criminalité, et les paragraphes 490.4(3) et 490.41(3) et l’article 490.5 du Code criminel, les paragraphes 19(3) et 20(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les paragraphes 97(3) et 99(4) de la Loi sur le cannabis s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur des biens infractionnels.
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