Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 5)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme et contributions

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT

Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital

Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services aux fins d’aide en matière de sécurité internationale, d’aide au développement international, d’aide humanitaire internationale, d’aide à la paix mondiale et de la promotion du commerce et de l’investissement

Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada, ou au titre de l’administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux institutions financières internationales pour la période commençant le 1^er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l’achat d’actions d’institutions financières internationales ne doit pas dépasser 2 353 542 $ US pour la période commençant le 1^er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017, soit un montant estimé à 3 098 450 $ CAN

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :

• a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice;

• b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;

• c) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel;

• d) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources alternatives locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

• e) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :

• a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;

• b) autorisation d’engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes.

Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d’élaboration et de négociation concernant les revendications

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions

Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses en capital

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement

Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations

Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital

Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Dépenses de fonctionnement

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement

Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital

Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l’administration du programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital

Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

ANCIENS COMBATTANTS

Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l’assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

Paiements à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour l’exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l’autorisation de dépenser les recettes produites durant l’exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l’exercice et attribuables à l’accès à la collection et à la reproduction des éléments de celle-ci

Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme

BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

Bureau de l’enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement

Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses en capital

Bureau de l’infrastructure du Canada – Contributions

BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes générées au cours de celui-ci par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d’État et à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales, et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice, inhérentes aux activités de l’organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Versements au Centre de recherches pour le développement international

CHAMBRE DES COMMUNES

Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l’autorisation de dépenser les recettes de l’exercice provenant des activités de la Chambre des communes

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Citoyenneté et Immigration – Dépenses en capital

Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services

COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

Comité externe d’examen des griefs militaires – Dépenses du Programme

COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire

Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement

COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

Commissariat à l’intégrité du secteur public – Dépenses du Programme et contributions

COMMISSARIAT AU LOBBYING

Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme

COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À LʼÉTHIQUE

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique – Dépenses du Programme

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme

COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de lʼexercice

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice

COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Paiements à la Commission canadienne du tourisme

COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Commission de l’immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement

Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme

COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Commission du droit d’auteur – Dépenses du Programme

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)

Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes de l’exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et des autres activités d’exploitation, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement

Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement

Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital

Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

CONSEIL PRIVÉ

Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice

CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme

CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE

Versements à la Corporation commerciale canadienne

COUR SUPRÊME DU CANADA

Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme

DÉFENSE NATIONALE

Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 092 215 320 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l’égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d’organismes extérieurs, d’autres ministères et organismes de l’État et d’autres administrations; en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada ou pour l’administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Défense nationale – Dépenses en capital

Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l’utilisation d’installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense, de services ou de fournitures ou d’installations aux fins de défense

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Directeur général des élections – Dépenses du Programme

DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :

• a) autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi;

• b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice, les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent :

  • (i) des services du Secteur des programmes d’accès public,

  • (ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,

  • (iii) des services offerts au nom d’autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d’établissements publics du gouvernement fédéral,

  • (iv) du montant facturé à n’importe quelle société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État,

  • (v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

• c) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

ENVIRONNEMENT

Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d’analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis, les services de biens immobiliers; autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, équipement ou services

FINANCES

Finances – Dépenses du Programme, contributions et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances par des paiements directs à l’Association internationale de développement ne peut dépasser 441 620 000 $ pour 2016-2017

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations

Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital

Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l’égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l’égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, relativement à lʼaccomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

INDUSTRIE

Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Industrie – Dépenses en capital

Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

Prêts conformément à l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement

Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses

JUSTICE

Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d’État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée

LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l’exception de l’amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal

MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve

MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

Paiements au Musée canadien de l’histoire à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

Paiements au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

Paiements au Musée canadien de la nature à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Paiements au Musée canadien des droits de la personne à lʼégard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Office des transports du Canada – Dépenses du Programme

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Office national de l’énergie – Dépenses du Programme et contributions

OFFICE NATIONAL DU FILM

Office national du film – Dépenses du Programme

PATRIMOINE CANADIEN

Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

PÊCHES ET OCÉANS

Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :

• a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;

• b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;

• c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;

• d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

PPP CANADA INC.

Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l’exécution des programmes

Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada

RESSOURCES NATURELLES

Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Ressources naturelles – Dépenses en capital

Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

SANTÉ

Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Santé – Dépenses en capital

Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor

Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Assurances de la fonction publique – Paiements à l’égard de programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou autres, ou applicables à l’administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d’une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l’égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi

Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

SÉNAT

Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d’une résidence pour le président du Sénat, versements à l’égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et :

• a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’année, des activités des détenus financées par cette caisse;

• b) autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;

• c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus libérés ou pour le compte des détenus libérés qui ont été frappés d’incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d’ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;

• d) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l’une ou l’autre des provinces en vue de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier, de l’indemnisation pour l’entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :

• a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l’article 81 de cette loi;

• b) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations.

SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

Service de protection parlementaire – Dépenses du Programme

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information

Services partagés Canada – Dépenses en capital

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales

SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement

Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement

Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

STATISTIQUE CANADA

Statistique Canada − Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations

TÉLÉFILM CANADA

Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

TRANSPORTS

Transports – Dépenses de fonctionnement et :

• a) autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière d’aéronautique;

• b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l’aéronautique;

• c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;

• d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Transports – Dépenses en capital

Transports (Portes dʼentrée et corridors) – Contributions

Transports (Infrastructures de transport) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

Transports (Autres) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d’immeubles fédéraux à l’égard d’améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d’assurer pendant l’exercice des services professionnels d’audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de performance et les audits des accords de contribution de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

VIA RAIL CANADA INC.

Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements en vue de la prestation d’un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits