Loi de crédits no 2 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 5)
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Sanctionnée le 2016-06-22
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
L.C. 2016, ch. 5
Sanctionnée 2016-06-22
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 63 449 277 602,76 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de crédits no 2 pour 2016-2017.
Note marginale :63 449 277 602,76 $ accordés pour 2016-2017
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 63 449 277 602,76 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
a) 59 282 865 971,01 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2016-2017;
b) 4 166 411 631,75 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2016-2017.
Note marginale :Objet de chaque poste
3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Note marginale :Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le ler avril 2016.
Note marginale :Engagements
4 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Note marginale :Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
5 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
6 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Note marginale :Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2018. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2017.
Note marginale :Comptes publics
7 Les sommes versées ou affectées sous le régime de la présente loi sont inscrites dans les Comptes publics au titre de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
ANNEXE 1
D’après le Budget principal des dépenses 2016-2017, la somme accordée est de 59 282 865 971,01 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (84 317 334 046 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (25 034 468 074,99 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
1 | Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 624 005 722 | |
| 624 005 722 | |||
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | |||
1 | Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme et contributions | 701 095 | |
| 701 095 | |||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT | |||
1 | Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux, et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d’aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l’étranger et rapatriement de ces personnes; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice pour des services de formation offerts par l’Institut canadien du service extérieur, les foires commerciales et de l’éducation, les missions commerciales et d’autres services de développement du commerce international, des services de développement des investissements, des services de télécommunication internationale, des publications ministérielles et d’autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, à des organismes, à des sociétés d’État et à d’autres organisations non fédérales et des services consulaires spécialisés; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 1 458 048 856 | |
5 | Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital | 124 444 220 | |
10 | Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services aux fins d’aide en matière de sécurité internationale, d’aide au développement international, d’aide humanitaire internationale, d’aide à la paix mondiale et de la promotion du commerce et de l’investissement | 3 529 676 551 | |
15 | Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada, ou au titre de l’administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera | 50 779 000 | |
20 | Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017 | 1 | |
L25 | Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l’achat d’actions d’institutions financières internationales ne doit pas dépasser 2 353 542 $ US pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017, soit un montant estimé à 3 098 450 $ CAN | 1 | |
| 5 162 948 629 | |||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
1 | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
| 658 200 538 | |
5 | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
| 41 432 179 | |
10 | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 6 652 765 968 | |
L15 | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d’élaboration et de négociation concernant les revendications | 25 903 000 | |
| 7 378 301 685 | |||
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
1 | Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale | 27 512 578 | |
| 27 512 578 | |||
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS | |||
1 | Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions | 512 042 839 | |
5 | Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses en capital | 93 074 099 | |
| 605 116 938 | |||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | |||
1 | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement | 8 874 718 | |
5 | Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions | 16 423 487 | |
| 25 298 205 | |||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
1 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 38 180 803 | |
5 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 260 021 718 | |
| 298 202 521 | |||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
1 | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations | 333 171 729 | |
5 | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital | 5 853 695 | |
10 | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 206 779 000 | |
| 545 804 424 | |||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
1 | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 64 222 120 | |
5 | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 235 160 493 | |
| 299 382 613 | |||
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO | |||
1 | Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Dépenses de fonctionnement | 25 753 625 | |
5 | Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 205 479 871 | |
| 231 233 496 | |||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
1 | Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement | 184 497 707 | |
5 | Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital | 192 112 456 | |
10 | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 45 748 000 | |
| 422 358 163 | |||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
1 | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l’administration du programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 534 827 658 | |
5 | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital | 74 750 000 | |
10 | Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 343 252 000 | |
| 952 829 658 | |||
ANCIENS COMBATTANTS | |||
1 | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l’assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 870 518 397 | |
5 | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor | 2 725 592 000 | |
| 3 596 110 397 | |||
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT | |||
1 | Paiements à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour l’exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan | 215 989 827 | |
| 215 989 827 | |||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
1 | Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l’autorisation de dépenser les recettes produites durant l’exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement | 37 899 035 | |
| 37 899 035 | |||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | |||
1 | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l’exercice et attribuables à l’accès à la collection et à la reproduction des éléments de celle-ci | 94 905 525 | |
5 | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital | 11 937 824 | |
| 106 843 349 | |||
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS | |||
1 | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme | 26 267 261 | |
| 26 267 261 | |||
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | |||
1 | Bureau de l’enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme | 4 102 301 | |
| 4 102 301 | |||
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
1 | Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement | 110 040 788 | |
5 | Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses en capital | 68 690 586 | |
10 | Bureau de l’infrastructure du Canada – Contributions | 1 612 886 500 | |
| 1 791 617 874 | |||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | |||
1 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 9 801 615 | |
5 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 20 630 000 | |
| 30 431 615 | |||
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | |||
1 | Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme | 1 940 071 | |
| 1 940 071 | |||
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | |||
1 | Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes générées au cours de celui-ci par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d’État et à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales, et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice | 163 791 495 | |
| 163 791 495 | |||
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES | |||
1 | Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme | 945 058 | |
| 945 058 | |||
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL | |||
1 | Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme | 3 969 600 | |
| 3 969 600 | |||
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA | |||
1 | Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme | 51 042 501 | |
| 51 042 501 | |||
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | |||
1 | Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice, inhérentes aux activités de l’organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice | 546 109 459 | |
| 546 109 459 | |||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
1 | Versements au Centre de recherches pour le développement international | 149 205 625 | |
| 149 205 625 | |||
CHAMBRE DES COMMUNES | |||
1 | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l’autorisation de dépenser les recettes de l’exercice provenant des activités de la Chambre des communes | 307 196 559 | |
| 307 196 559 | |||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
1 | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 604 119 156 | |
5 | Citoyenneté et Immigration – Dépenses en capital | 13 706 741 | |
10 | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services | 1 152 355 205 | |
| 1 770 181 102 | |||
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
1 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme | 2 477 401 | |
| 2 477 401 | |||
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
1 | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme | 1 447 634 | |
| 1 447 634 | |||
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES | |||
1 | Comité externe d’examen des griefs militaires – Dépenses du Programme | 6 141 086 | |
| 6 141 086 | |||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
1 | Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire | 7 833 778 | |
5 | Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement | 1 513 611 | |
| 9 347 389 | |||
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC | |||
1 | Commissariat à l’intégrité du secteur public – Dépenses du Programme et contributions | 4 936 421 | |
| 4 936 421 | |||
COMMISSARIAT AU LOBBYING | |||
1 | Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme | 4 026 414 | |
| 4 026 414 | |||
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À LʼÉTHIQUE | |||
1 | Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique – Dépenses du Programme | 6 178 280 | |
| 6 178 280 | |||
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | |||
1 | Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme | 18 559 402 | |
| 18 559 402 | |||
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | |||
1 | Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme | 9 927 361 | |
5 | Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de lʼexercice | 22 036 920 | |
| 31 964 281 | |||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | |||
1 | Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 38 686 934 | |
| 38 686 934 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
1 | Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice | 19 307 335 | |
| 19 307 335 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | |||
1 | Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme | 4 776 362 | |
| 4 776 362 | |||
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT | |||
1 | Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme | 3 599 617 | |
| 3 599 617 | |||
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME | |||
1 | Paiements à la Commission canadienne du tourisme | 70 475 770 | |
| 70 475 770 | |||
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
1 | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme | 9 025 809 | |
| 9 025 809 | |||
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE | |||
1 | Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme | 4 217 527 | |
| 4 217 527 | |||
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ | |||
1 | Commission de l’immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme | 100 834 047 | |
| 100 834 047 | |||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | |||
1 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement | 66 412 180 | |
5 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital | 22 380 000 | |
| 88 792 180 | |||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
1 | Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations | 71 160 178 | |
| 71 160 178 | |||
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | |||
1 | Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme | 6 461 761 | |
| 6 461 761 | |||
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA | |||
1 | Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice | 40 671 103 | |
| 40 671 103 | |||
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR | |||
1 | Commission du droit d’auteur – Dépenses du Programme | 2 813 641 | |
| 2 813 641 | |||
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) | |||
1 | Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs | 6 169 075 | |
| 6 169 075 | |||
CONSEIL CANADIEN DES NORMES | |||
1 | Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes | 9 329 000 | |
| 9 329 000 | |||
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS | |||
1 | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme | 9 943 258 | |
| 9 943 258 | |||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
1 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes de l’exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et des autres activités d’exploitation, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 5 072 595 | |
| 5 072 595 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
1 | Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement | 23 665 745 | |
5 | Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses | 693 536 144 | |
| 717 201 889 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
1 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement | 43 401 516 | |
5 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses | 1 071 265 060 | |
| 1 114 666 576 | |||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
1 | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi | 182 347 387 | |
| 182 347 387 | |||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
1 | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement | 400 731 653 | |
5 | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital | 108 758 789 | |
10 | Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres | 319 874 894 | |
| 829 365 336 | |||
CONSEIL PRIVÉ | |||
1 | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice | 105 746 416 | |
| 105 746 416 | |||
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | |||
1 | Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme | 1 059 500 | |
| 1 059 500 | |||
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE | |||
1 | Versements à la Corporation commerciale canadienne | 3 510 000 | |
| 3 510 000 | |||
COUR SUPRÊME DU CANADA | |||
1 | Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme | 23 362 704 | |
| 23 362 704 | |||
DÉFENSE NATIONALE | |||
1 | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 092 215 320 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l’égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d’organismes extérieurs, d’autres ministères et organismes de l’État et d’autres administrations; en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada ou pour l’administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 13 765 146 779 | |
5 | Défense nationale – Dépenses en capital | 3 395 930 409 | |
10 | Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l’utilisation d’installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense, de services ou de fournitures ou d’installations aux fins de défense | 164 592 820 | |
| 17 325 670 008 | |||
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS | |||
1 | Directeur général des élections – Dépenses du Programme | 29 212 735 | |
| 29 212 735 | |||
DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN | |||
1 | Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 34 870 554 | |
5 | Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 134 432 914 | |
| 169 303 468 | |||
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | |||
1 | École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme | 69 217 505 | |
| 69 217 505 | |||
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL | |||
1 | Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
| 607 999 524 | |
5 | Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 692 443 880 | |
| 2 300 443 404 | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
1 | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 968 615 589 | |
| 968 615 589 | |||
ENVIRONNEMENT | |||
1 | Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d’analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis, les services de biens immobiliers; autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 605 313 460 | |
5 | Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral | 60 539 382 | |
10 | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, équipement ou services | 154 303 510 | |
| 820 156 352 | |||
FINANCES | |||
1 | Finances – Dépenses du Programme, contributions et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice | 90 740 545 | |
5 | Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances par des paiements directs à l’Association internationale de développement ne peut dépasser 441 620 000 $ pour 2016-2017 | 1 | |
| 90 740 546 | |||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
1 | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations | 1 835 514 525 | |
5 | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital | 246 780 724 | |
10 | Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor | 194 973 483 | |
| 2 277 268 732 | |||
GOUVERNEUR GÉNÉRAL | |||
1 | Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l’égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l’égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, relativement à lʼaccomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général | 20 034 516 | |
| 20 034 516 | |||
INDUSTRIE | |||
1 | Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 342 868 928 | |
5 | Industrie – Dépenses en capital | 7 833 000 | |
10 | Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 723 984 677 | |
L15 | Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie | 300 000 | |
L20 | Prêts conformément à l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie | 500 000 | |
| 1 075 486 605 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
1 | Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement | 47 308 587 | |
5 | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses | 972 339 220 | |
| 1 019 647 807 | |||
JUSTICE | |||
1 | Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d’État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 234 999 799 | |
5 | Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 365 233 777 | |
| 600 233 576 | |||
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE | |||
1 | Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée | 31 414 312 | |
| 31 414 312 | |||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. | |||
1 | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l’exception de l’amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal | 351 919 000 | |
| 351 919 000 | |||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
1 | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve | 140 122 000 | |
| 140 122 000 | |||
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE | |||
1 | Paiements au Musée canadien de l’histoire à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | 66 199 477 | |
| 66 199 477 | |||
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 | 7 700 000 | ||
1 | Paiements au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | ||
| 7 700 000 | |||
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE | |||
1 | Paiements au Musée canadien de la nature à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | 26 129 112 | |
| 26 129 112 | |||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
1 | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à lʼégard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | 21 700 000 | |
| 21 700 000 | |||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | |||
1 | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | 35 888 410 | |
5 | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité | 8 000 000 | |
| 43 888 410 | |||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE | |||
1 | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | 59 979 776 | |
| 59 979 776 | |||
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA | |||
1 | Office des transports du Canada – Dépenses du Programme | 24 290 330 | |
| 24 290 330 | |||
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE | |||
1 | Office national de l’énergie – Dépenses du Programme et contributions | 80 581 081 | |
| 80 581 081 | |||
OFFICE NATIONAL DU FILM | |||
1 | Office national du film – Dépenses du Programme | 61 894 820 | |
| 61 894 820 | |||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
1 | Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 183 944 057 | |
5 | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 084 961 970 | |
| 1 268 906 027 | |||
PÊCHES ET OCÉANS | 1 238 519 588 | ||
1 | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
| ||
5 | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer | 809 655 097 | |
10 | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 65 510 981 | |
| 2 113 685 666 | |||
PPP CANADA INC. | |||
1 | Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l’exécution des programmes | 11 800 000 | |
5 | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada | 267 700 000 | |
| 279 500 000 | |||
RESSOURCES NATURELLES | |||
1 | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 450 234 684 | |
5 | Ressources naturelles – Dépenses en capital | 53 318 447 | |
10 | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 292 249 050 | |
| 795 802 181 | |||
SANTÉ | |||
1 | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 1 768 947 706 | |
5 | Santé – Dépenses en capital | 25 407 249 | |
10 | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services | 1 785 339 382 | |
| 3 579 694 337 | |||
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES | |||
1 | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme | 5 547 133 | |
| 5 547 133 | |||
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR | |||
1 | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor | 209 531 439 | |
5 | Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | |
10 | Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada | 3 193 000 | |
20 | Assurances de la fonction publique – Paiements à l’égard de programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou autres, ou applicables à l’administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d’une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l’égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi | 2 337 061 397 | |
25 | Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent | 1 600 000 000 | |
30 | Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération | 600 000 000 | |
33 | Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent | 600 000 000 | |
| 6 099 785 836 | |||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
1 | Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 128 080 019 | |
5 | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 952 867 801 | |
| 1 080 947 820 | |||
SÉNAT | |||
1 | Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d’une résidence pour le président du Sénat, versements à l’égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice | 58 276 163 | |
| 58 276 163 | |||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
1 | Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme | 65 199 516 | |
| 65 199 516 | |||
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | |||
1 | Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi | 48 879 363 | |
| 48 879 363 | |||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
1 | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme | 518 483 607 | |
| 518 483 607 | |||
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA | |||
1 | Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et :
| 1 925 556 005 | |
5 | Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :
| 185 711 724 | |
| 2 111 267 729 | |||
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE | |||
1 | Service de protection parlementaire – Dépenses du Programme | 56 313 707 | |
| 56 313 707 | |||
SERVICES PARTAGÉS CANADA | |||
1 | Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information | 1 192 407 135 | |
5 | Services partagés Canada – Dépenses en capital | 268 084 298 | |
| 1 460 491 433 | |||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | |||
1 | Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement | 2 027 901 048 | |
| 2 027 901 048 | |||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | |||
1 | Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales | 22 210 000 | |
| 22 210 000 | |||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | |||
1 | Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement | 79 397 056 | |
| 79 397 056 | |||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
1 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 927 306 798 | |
5 | Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement | 4 000 000 | |
10 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital | 106 717 000 | |
| 1 038 023 798 | |||
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE | |||
1 | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 18 853 197 | |
| 18 853 197 | |||
STATISTIQUE CANADA | |||
1 | Statistique Canada − Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations | 672 646 985 | |
| 672 646 985 | |||
TÉLÉFILM CANADA | |||
1 | Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada | 95 453 551 | |
| 95 453 551 | |||
TRANSPORTS | |||
1 | Transports – Dépenses de fonctionnement et :
| 480 702 203 | |
5 | Transports – Dépenses en capital | 119 226 521 | |
10 | Transports (Portes dʼentrée et corridors) – Contributions | 258 354 429 | |
15 | Transports (Infrastructures de transport) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 103 219 554 | |
20 | Transports (Autres) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 38 062 477 | |
| 999 565 184 | |||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
1 | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 1 563 893 483 | |
5 | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d’immeubles fédéraux à l’égard d’améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 183 196 646 | |
| 2 747 090 129 | |||
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) | |||
1 | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme | 9 451 156 | |
| 9 451 156 | |||
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL | |||
1 | Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d’assurer pendant l’exercice des services professionnels d’audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de performance et les audits des accords de contribution de l’Organisation internationale du Travail (OIT) | 68 269 099 | |
| 68 269 099 | |||
VIA RAIL CANADA INC. | |||
1 | Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements en vue de la prestation d’un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | 382 830 000 | |
| 382 830 000 | |||
| 84 317 334 046 |
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2016-2017, la somme accordée est de 4 166 411 631,75 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (5 555 215 509 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (1 388 803 877,25 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
1 | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence | 1 357 329 190 | |
5 | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital | 130 999 015 | |
| 1 488 328 205 | |||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1 | Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 3 032 118 914 | |
5 | Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 37 066 000 | |
| 3 069 184 914 | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
1 | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières | 997 202 390 | |
5 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l’établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l’article 21 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada | 500 000 | |
| 997 702 390 | |||
| 5 555 215 509 |
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